Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Régime fiscal des assurances obsèques en France : Exemptions et implications
• Exonération fiscale pour les dépenses funéraires
• Implications fiscales de l’assurance obsèques sur la succession
• Avantages fiscaux de la garantie obsèques : versement net d’impôt
• Limites fiscales applicables aux assurances obsèques et vie en France

Les assurances obsèques en France bénéficient d’un cadre fiscal avantageux, assimilé à celui des assurances vie, offrant ainsi des exemptions significatives de taxes sur les capitales accumulés. Ces polices permettent aux souscripteurs de désigner un bénéficiaire qui recevra le capital sans impôts, contribuant à la tranquillité financière des familles pendant des moments difficiles. En outre, certaines dispositions fiscales spécifiques, comme l’exonération des frais d’obsèques jusqu’à un certain montant de l’actif successoral, renforcent cette protection. Ces mesures favorisent une gestion financière plus souple de la succession, excluant le capital d’assurance obsèques de l’actif taxable.

Régime fiscal des assurances obsèques en France : Exemptions et implications

Régime fiscal des assurances obsèques en France : Exemptions et implications
En matière de taxation, les assurances obsèques sont assimilées aux régimes des assurances vie. Ainsi, le capital accumulé par le souscripteur au cours de sa vie via l’assurance obsèques n’est pas soumis à l’impôt. Selon la loi, les assurances obsèques ne sont pas considérées comme faisant partie de la succession. Si le souscripteur souhaite privilégier un proche ou une tierce personne, il peut le désigner comme bénéficiaire. De plus, une clause spécifique est mentionnée dans la loi de finance de 2007.

Les conjoints des souscripteurs, légalement mariés ou liés par un Pacs, bénéficient d’une exemption de taxes sur le capital versé au décès, même si les cotisations ont été effectuées après le 70ème anniversaire de l’assuré. Il est important de noter que le terme « conjoint » inclut toute personne mariée ou pacsée au souscripteur au moment du décès.

Il existe également des limitations pour les bénéficiaires non conjoints : un capital inférieur à 30 000 euros est exempté de droits de succession. Cela met en perspective les coûts des prestations funéraires en France, qui s’élèvent en moyenne à 4 000 euros.

Exonération fiscale pour les dépenses funéraires

Lorsque le défunt n’a pas contracté de police d’assurance obsèques, les frais funéraires sont à la charge de la succession, jusqu’à un plafond de 5 000 € tirés de l’actif successoral. En outre, l’article 775 du Code général des impôts stipule que les dépenses liées aux funérailles peuvent être soustraites de l’actif successoral (somme totale des biens laissés par le défunt) :

• dans la limite de 1 500 euros,
• ou l’intégralité de l’actif si celui-ci est inférieur à 1 500 euros.

Si l’actif de la succession est insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques, ces derniers sont considérés comme une dette alimentaire. La famille est alors tenue de les régler, qu’elle accepte ou renonce à l’héritage. Les frais d’obsèques payés peuvent ensuite être déduits du revenu imposable de la personne qui a pris en charge ces coûts.

Implications fiscales de l’assurance obsèques sur la succession

Le contrat d’assurance obsèques jouit d’une fiscalité favorable similaire à celle de l’assurance vie.

• Juridiquement, l’assurance obsèques est exclue de la succession si le montant est considéré comme raisonnable, généralement jusqu’à un maximum de 20 000 €.

Avantages fiscaux de la garantie obsèques : versement net d’impôt

La garantie obsèques offre une tranquillité financière et émotionnelle, caractérisée par :

• Un capital garanti versé à un bénéficiaire de votre choix, que ce soit un proche ou un organisme de pompes funèbres,
• Un capital exempté de tout impôt,
• Un ensemble de services d’assistance pour soutenir vos proches durant cette période éprouvante.

La garantie obsèques est conçue pour assurer que les fonds soient disponibles rapidement après le décès de l’assuré.

Limites fiscales applicables aux assurances obsèques et vie en France

Des mécanismes légaux ont été instaurés pour prévenir les risques d’évasion fiscale via les contrats d’assurance obsèques. La législation pertinente est spécifiée par la loi du 20 novembre 1991, mais elle ne s’applique qu’aux versements effectués après le 13 octobre 1998. Ainsi, les capitaux accumulés avant cette date bénéficient encore d’une totale exemption de taxes, sans limite quant au montant perçu.

Cependant, depuis cette date, le montant que peut percevoir un bénéficiaire d’une assurance vie est plafonné à 152 000 euros. Ce plafond est déterminé par la somme totale des assurances vie souscrites par une même personne. Pour un total excédant 152 000 euros, le bénéficiaire est soumis à un impôt forfaitaire de 20 %. Pour les contrats souscrits par une personne de plus de 70 ans, le plafond est fixé à 30 500 euros. Si ce montant est dépassé, le capital est alors traité fiscalement comme une partie de la succession.

Actuellement, les contrats d’assurance capital-décès bénéficient d’une exemption d’impôts, bien qu’ils restent en général taxables.

Dans le cas où aucun bénéficiaire n’est désigné dans le contrat d’assurance obsèques, ou si le bénéficiaire désigné n’est pas identifiable, l’assurance convention obsèques est intégrée dans la succession. Par conséquent, le capital n’est plus régi par les règles des assurances vie, mais est imposé comme tout autre bien de la succession, revenant alors aux proches ou à la famille du défunt.