Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Lors d’un décès d’une personne sans conjoint ni enfant, qui percevra la succession ?
• Est-ce qu’il est possible de refuser une succession ?
• La rédaction d’un testament sans l’aide d’un notaire est-elle faisable ?
• Existe-t-il un droit à la succession ?
• Est-ce que le conjoint aura à payer des droits de succession dans le cadre de l’assurance décès ?

La souscription à un contrat obsèques permet de garantir le versement d’un capital dédié au financement des funérailles ou permet de bénéficier des prestations d’une société de pompes funèbres. En contrepartie de cette prestation, le contractant doit verser des cotisations. Cependant, certains aspects de la succession en cas de souscription à une assurance obsèques peuvent rester flous pour les internautes. Nous allons répondre à ces interrogations dans cet article.

Lors d’un décès d’une personne sans conjoint ni enfant, qui percevra la succession ?

En l’absence de testament, les biens d’une personne décédée sans conjoint ni enfant seront normalement partagés entre les parents vivants et les frères et sœurs. Si les parents sont décédés, leur part va aux frères et sœurs. En absence de frères et sœurs, la recherche d’héritiers se tourne vers d’autres membres de la famille, comme les oncles, tantes, cousins et cousines. Si aucun héritier n’est identifié, l’État peut se voir attribuer les biens.

Est-ce qu’il est possible de refuser une succession ?

Un héritage peut être composé de biens mais aussi de dettes. Si l’on souhaite éviter le paiement des dettes et renoncer à la succession, il n’est pas nécessaire de justifier d’un motif particulier. Pour renoncer à la succession, l’héritier doit :

1. Se rendre au tribunal de grande instance le plus proche du domicile de la personne décédée.
2. Remplir le formulaire de renoncement à la succession qui est disponible au tribunal.
3. Déposer ce formulaire accompagné de l’acte de décès, d’une pièce d’identité valide (CIN ou passeport) et de son acte de naissance au tribunal.

Une fois ces documents déposés, le refus de la succession sera enregistré officiellement. Si un héritier souhaite renoncer à la succession au nom de ses enfants mineurs, il doit :

1. Demander au tribunal de grande instance un document spécifique pour le renoncement de l’enfant mineur à la succession.
2. Après avoir rempli ce document, qui peut être assez long et complexe, le soumettre au juge des tutelles.
3. Attendre que le juge des tutelles étudie et approuve le refus de la succession.

La demande de renonciation à la succession doit être effectuée dans les 10 ans suivant le décès. Il est également possible de refuser un héritage par l’intermédiaire d’un notaire, qui peut faciliter le processus et assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées.

La rédaction d’un testament sans l’aide d’un notaire est faisable ?

Tout à fait possible. On parle alors d’un testament olographe. Pour être valide, ce testament doit respecter plusieurs conditions :

• Être entièrement écrit à la main par le testateur.
• Indiquer clairement la date de rédaction.
• Être signé par le testateur.

Il est toutefois fortement recommandé de faire appel à un notaire pour :

• Assurer le respect des formes légales et la bonne interprétation des volontés du testateur.
• Enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés pour éviter sa perte ou sa destruction.
• Prévenir les conflits successoraux et le détournement de l’héritage.

Existe-t-il un droit à la succession ?

Oui, les héritiers ont des droits à la succession mais aussi des obligations fiscales. Ils doivent s’acquitter d’un impôt sur la part d’héritage perçue. Les éléments à prendre en compte pour le calcul de cet impôt sont :

• La valeur globale de la succession.
• Le lien de parenté avec le défunt.
• Le nombre d’héritiers.
• L’abattement appliqué en fonction du lien de parenté.
• Le barème de l’impôt sur les successions, qui varie selon le degré de parenté avec le défunt.

Il est important de noter que :

• Les frais de funérailles sont déductibles de la succession, jusqu’à une limite de 1 500 euros.
• La présence d’un notaire est obligatoire pour régler une succession lorsque :
• La succession dépasse 5 000 euros.
• Il existe un testament ou une donation entre vifs.

Est-ce que le conjoint aura à payer des droits de succession dans le cadre de l’assurance décès ?

En général, le capital versé par un contrat d’assurance décès au conjoint survivant ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) n’est pas soumis aux droits de succession. Voici quelques points à prendre en considération :

• Le bénéficiaire désigné dans le contrat reçoit le capital ou la rente directement, ce qui n’entre pas dans la succession du défunt.
• Ce traitement fiscal avantageux s’applique quel que soit le montant transmis.
• Ce capital n’est pas soumis à l’impôt sur les successions, mais il peut être assujetti à un prélèvement forfaitaire si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991 et que les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré.

Il est important de noter également que :

• Si les bénéficiaires ne sont pas le conjoint ou le partenaire de PACS, d’autres règles s’appliquent.
• Les sommes transmises aux enfants ou à d’autres bénéficiaires peuvent être soumises à des droits de succession en fonction de la date de souscription du contrat et de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes.

Pour plus de détails sur la fiscalité de l’assurance décès, il est conseillé de consulter un expert ou de se référer aux informations fournies par l’administration fiscale.


Connaissez-vous la

définition de l’assurance dépendance
?


Les seniors qui souhaitent se protéger financièrement contre une éventuelle perte d’autonomie peuvent souscrire une assurance dépendance. Une personne est considérée comme dépendante lorsqu’elle n’est plus en mesure d’accomplir seule les actes essentiels de la vie quotidienne tels que s’habiller, se nourrir, se laver, et assurer ses besoins personnels. Cette situation de dépendance survient généralement à un âge avancé. L’assurance dépendance vise à faciliter le maintien à domicile du senior en cas de perte d’autonomie grâce au versement d’une rente, d’un capital ou de prestations en nature. Le montant de la rente ou du capital est déterminé lors de la souscription. De nombreux contrats offrent également des services d’assistance, de conseil ou de prévention. La prise en charge dépend du degré de dépendance de l’assuré, qu’elle soit totale, partielle ou modérée. Pour bénéficier d’une couverture optimale à un tarif compétitif, il est conseillé de comparer les contrats et leurs garanties avant de s’engager.