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• Qu’est-ce que le testament international ?
• Quels sont les avantages de ce testament ?
• Comment établir ce testament ?
• Quels sont les différents types de testaments ?

L’organisation de sa succession lorsqu’on réside à l’étranger et qu’on a des biens mobiliers et immobiliers répartis dans de nombreux Etats n’est pas chose aisée. Il en est de même pour la rédaction de testament des personnes étrangères résidant en France ou des Français qui résident dans un pays étranger qui ne connaissent pas la langue de leur pays d’accueil. Le testament international a été justement crée pour aider ces personnes. Il leur permet de faire respecter leurs dernières volontés tout en évitant les difficultés issues du manque de reconnaissance d’un testament rédigé à l’étranger. Le point sur cette disposition testamentaire.

Qu’est-ce que le testament international ?

Un testament peut obéir à différentes lois venant de divers pays. On parle alors d’un testament international. Il s’agit toujours d’un document dans lequel le défunt relate les dernières dispositions concernant ses biens. Ce peut être le nom des héritiers, les parts de succession pour chacun, etc. Comme tout testament, celui-ci doit être daté et signé par le testateur – c’est-à-dire celui qui le rédige. Évidemment, il doit être fait en différentes langues et respecter les règles de droit dans le pays où il est enregistré pour être valable. Mais attention, ceci peut entrainer des conflits de lois au moment de l’ouverture du testament.

Cette forme de testament est établie par la Convention de Washington du 26 octobre 1973. Elle est en vigueur dans 11 pays dont la France, la Belgique, l’Italie, le Canada, l’Equateur, le Chypre, le Lybie, le Niger, la Slovénie, la Bosnie Herzégovine et le Portugal. C’est une forme simplifiée de l’acte sous seing privé mais qui nécessite l’intervention d’un notaire ainsi que la présence de deux témoins et une personne habilitée lors de la rédaction du document. Ce testament international est valable dans tous ces pays qui ont signé la convention s’il est conforme aux règles prévues. Il peut être aussi applicable dans d’autres Etats selon les règles de droit international privé de droit commun. Ainsi, il ne tient pas compte du patrimoine du testateur, de sa nationalité et de sa résidence.

Quels sont les avantages de ce testament ?

Ce type de testament convient aux personnes qui disposent un patrimoine dans plusieurs nations. Ainsi, un résident en France possédant la nationalité helvétique peut à titre d’exemple recourir à ce testament pour indiquer qu’il lègue l’ensemble de son patrimoine à son épouse à l’exception d’un certain montant dédié à une œuvre caritative. En revanche, la jurisprudence ne tranche pas sur le principe de la réserve héréditaire au cas où le testateur souhaite déshériter ses ayants droits.

Comment établir ce testament ?

Le testateur peut rédiger lui-même à la main ou à l’aide d’une machine ou d’un ordinateur ce testament. Il peut aussi confier à un tiers la rédaction de ce document avant de le signer. Celui-ci peut être rédigé dans n’importe quelle langue, même si le notaire et les deux témoins ne comprennent pas le contenu de ce document. Avant de remettre à un notaire ce testament international, le testateur ou la personne signant en son nom doit apposer sa signature dans chaque feuillet du document. A noter que les deux témoins peuvent être de nationalité étrangère, mais ils doivent être majeurs et bénéficier de leurs droits civils. S’il s’agit d’un testament international réalisé en France, les deux témoins doivent aussi comprendre la langue française et n’avoir aucun lien légitime (mariage).

Le testateur est libre d’indiquer ses volontés dans ce document. Lors de la remise de ce document au notaire en présence de deux témoins, il déclare que le testament lui appartient et qu’il connaît son contenu. Le notaire lui demande ensuite une confirmation de signature si le document est déjà signé. L’auteur du testament peut par la suite garder le document ou le confier au notaire qui effectuera son inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés. En confiant à l’officier public, le testateur peut s’assurer de trouver facilement le document au moment de la succession. Enfin, pour éviter les litiges dans un contexte international, il est aussi recommandé de demander au notaire d’enregistrer ce document sur le registre testamentaire européen incluant les pays signataires.
Bon à savoir : concernant la rédaction d’un seul testament international pour organiser la succession d’un couple, la France n’autorise pas cet acte de partage de biens.

Quels sont les différents types de testaments ?

Le testateur est celui qui rédige un testament pour organiser sa succession d’une part, et pour exprimer ses dernières volontés d’autre part. Le testament est un acte volontaire qui doit être écrit en respectant certaines règles et certaines formes. Le testateur doit indiquer dans le testament le nom des personnes bénéficiaires de ses biens, une fois qu’il est décédé.

En général, il existe 3 types de testaments et éventuellement un quatrième appelé testament international, les trois premiers les plus courants sont : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique.

Le testament la plus simple de forme et de procédure est le testament olographe, car l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire. Écrit par le testateur lui-même, la seule règle est qu’il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, qui exprime plusieurs éléments pour que ce soit valable juridiquement. Cependant, le testateur doit trouver un moyen pour sécuriser et bien conserver le testament olographe.

Le notaire intervient lorsqu’il s’agit d’un testament authentique, devant deux témoins. Ce type de testament doit être enregistré au fichier central des dispositions des dernières volontés, assorti de coût d’enregistrement. Ce type de testament est plus difficile à contester par les héritiers.

Le testament mystique est l’ensemble des deux premiers types. Ce type de testament n’est pas trop prisé par les Français. Lors de la rédaction, le testateur suit la même formule pour le testament olographe : nom des bénéficiaires, date, signature et ses dernières volontés, etc. Il reprend la formule du testament authentique en remettant son testament olographe à un notaire. En outre, il doit aviser l’officier ministériel à propos des conditions de rédaction du testament. Le notaire doit adresser un procès-verbal de dépôt au FCDDV aux fins d’enregistrement.

Le testament international est conçu et mis en vigueur depuis le 1er décembre 1994 afin de faciliter les relations privées internationales. L’enregistrement au FCDDV est également exigé, bien que le testateur vive à l’étranger.