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• Qu’est-ce que le certificat d’hérédité et à quoi sert-il ?
• Certificat d’hérédité : législation
• Quels sont les montants des aides qu’on peut obtenir avec ce certificat d’hérédité ?
• L’utilité de souscrire une assurance décès

Après le décès d’une personne, ses héritiers devront aller voir un notaire pour attester de leur qualité d’ayants droit. En ce sens, ils obtiendront un certificat d’hérédité. Ce document officiel peut être utile auprès des banques, des administrations ou encore dans les différentes démarches nécessitant une preuve d’hérédité. Tel est le cas, par exemple, lors de la demande d’une pension de réversion. Ce passage chez le notaire est surtout obligatoire dans le cas où le défunt n’aurait pas fait de testament ou pour confirmer le nombre d’héritiers qui peuvent prétendre à la succession. Zoom sur ce certificat d’hérédité, son rôle et son prix.

Qu’est-ce que le certificat d’hérédité et à quoi sert-il ?

Ce document est tout simplement un acte attestant la filiation d’une personne en vue de la succession la plus simple. Il permet à l’héritier de percevoir les sommes versées par le défunt sur son livret de caisse d’épargne, sur ses comptes bancaires, comptes postaux et le versement de la pension de retraite. Il permet aussi de débloquer les aides des organismes comme le capital décès de la caisse d’assurance maladie. A noter que les montants présents sur les comptes bancaires et comptes postaux du défunt doivent être inférieurs à 5 535.72 euros.

Seuls les héritiers peuvent obtenir cette pièce justificative (ascendants, descendants, conjoint survivant). La demande peut être effectuée à la mairie de la commune du demandeur du certificat, du domicile de la personne décédée, ou du lieu où a été constaté le décès. Le certificat est gratuit avec présentation :

• d’une pièce d’identité,
• de la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt,
• son livret de famille,
• le justificatif de son dernier domicile et la pièce d’identité du demandeur.

Les maries ne sont pas obligées de délivrer cet acte sans avoir à se justifier. Elles peuvent refuser notamment la délivrance de ce certificat si la succession est complexe par exemple s’il existe une donation, un bien immobilier ou une séparation de corps en jugement. La mairie ne peut pas établir aussi ce certificat s’il s’agit d’un défunt sous tutelle, d’un défunt de nationalité étrangère ou d’un cas de renonciation à l’héritage. D’ailleurs, depuis le deuxième trimestre 2015, cette institution ne délivre plus cet acte, ni aussi les tribunaux d’instance.

Si les héritiers ont une succession ne dépassant pas 5 000 euros, ils peuvent établir eux-mêmes une attestation signée par les autres héritiers les autorisant à effectuer les opérations bancaires.

Par contre, si la succession est supérieure à 5335,72 euros, les héritiers doivent passer par le notaire qui établira un acte de notoriété. Cet acte est payant (entre 70 à 100 euros TTC). Il existe un annuaire de notaires en France si les héritiers ne souhaitent pas contacter celui en charge de la succession. Cet acte les attribue les mêmes droits pour la perception des différentes aides.

Certificat d’hérédité : législation

Le certificat d’hérédité est un document délivré par la Mairie du dernier domicile du défunt ou de son lieu de décès, à la demande des héritiers du défunt, notamment si la délivrance d’un acte de notoriété n’est pas exigée par ailleurs. Le certificat d’hérédité est en quelques sortes une attestation qui justifie la qualité d’héritier de la personne qui en fait la demande.

Le certificat d’hérédité est donc le document qui permet aux héritiers de réaliser les démarches suite à la mort d’une personne, laquelle n’a pas pu certainement rédiger un testament. Ces démarches peuvent être : l’encaissement des sommes détenues par le défunt sur un compte bancaire ou sur un compte épargne, l’obtention d’un versement d’une pension de réversion ou d’une créance détenue par l’administration.

Dans la plupart des cas, la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) exige le certificat d’hérédité lorsque les prétendus héritiers doivent négocier auprès des divers organismes tels que :

• la caisse de retraite,
• l’assurance Maladie,
• les organismes de prestations familiales,
• l’employeur du défunt,
• les banques, etc.

A noter que la loi du 16/02/2015 n° 2017-177, relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, a éradiqué le certificat d’hérédité en 2015. Ainsi, le certificat est tout simplement remplacé par l’attestation sur l’honneur des héritiers. Cependant, si les démarches d’encaissement d’argent se matérialisent par un montant qui dépasse les 5.000€, les héritiers doivent s’adresser à un notaire qui a la compétence d’établir un acte de notoriété.

En effet, l’attestation sur l’honneur des héritiers leur permet de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt et aussi de fermer le compte après avoir encaissé la somme restante.

Quels sont les montants des aides qu’on peut obtenir avec ce certificat d’hérédité ?

Outre le montant dans les différents comptes du défunt, ce certificat permet aussi aux héritiers d’obtenir les aides suivantes :
 

• la pension de réversion au conjoint survivant, cette aide constitue 54 % des revenus de la personne décédée, soit 283.58 euros environ en moyenne pour un montant initial de 855.90 euros par mois.
• l’allocation veuvage de l’assurance vieillesse, le montant est fixé à 602,12 € sur 2 ans si le défunt adhérait à une caisse d’assurance vieillesse depuis 3 mois. Les revenus du conjoint des 3 mois civils avant sa demande ne doit pas aussi dépasser 753,42 par mois.
• Le capital décès de la caisse primaire d’assurance maladie aux ayants droit, ce montant s’échelonne entre 405,24 euros et 10.131 euros.

L’utilité de souscrire une assurance décès

La souscription à une assurance décès permet de venir en complément d’un testament dans la succession. Cette solution de prévoyance garantit le versement d’un capital au bénéficiaire désigné, si la date de décès arrive avant la date d’échéance de l’assurance. Le comparateur « assurance décès » sur ce site aide à trouver en quelques clics la meilleure convention décès en termes de capital, de cotisation et des conditions de remboursement.