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• Première option : acceptation pure et simple de la succession
• Deuxième option : acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
• Troisième choix : le refus de la succession

Les héritiers présomptifs d’un défunt sont confrontés à trois choix principaux au moment de l’ouverture de la succession. Ils peuvent accepter la succession de manière pure et simple, accepter à concurrence de l’actif net, ou refuser complètement la succession. Cet article explique en détail ces trois options successorales, permettant ainsi aux héritiers de prendre une décision éclairée.

Première option : acceptation pure et simple de la succession

A la disparition d’une personne, les biens acquis de son vivant reviennent automatiquement à ses héritiers directs ou collatéraux. Il est possible de faire des donations ou legs de son vivant, et la rédaction d’un testament ou d’un contrat est utile pour exprimer sa volonté. Concernant la succession, les héritiers ont un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession pour choisir entre trois options. La première option est l’acceptation pure et simple de la succession, qui implique de recevoir sa part d’héritage et de payer les dettes et charges du défunt à hauteur de ses droits dans la succession. Si l’héritier découvre une dette importante, il peut saisir le tribunal pour être déchargé totalement ou partiellement de cette dette, sous certaines conditions. Cette option est définitive, et l’héritier ne peut pas changer d’avis une fois qu’elle est choisie.

Deuxième option : acceptation de la succession à concurrence de l’actif net de la succession

Lorsqu’un héritier opte pour l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, il ne s’acquitte pas des dettes qui excèdent la valeur des biens du défunt. Cela permet de préserver ses biens personnels contre la saisie des créanciers. Cette option est particulièrement envisageable si l’héritier ne connaît pas exactement l’étendue des dettes du défunt. Toutefois, elle nécessite de se conformer à des formalités spécifiques :

• Le bénéficiaire doit déclarer son acceptation à concurrence de l’actif net, soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire spécifique. Cette déclaration doit être adressée ou déposée au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou chez un notaire.
• La déclaration doit être publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession.
• Un inventaire de la succession doit être réalisé par un commissaire de justice ou un notaire, puis déposé au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d’acceptation.
• Les créanciers ont 15 mois après la publication de la déclaration pour réclamer ce qui leur est dû. L’héritier peut choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession pour régler les dettes.

Troisième choix : le refus de la succession

Un héritier peut choisir de renoncer à la succession, notamment si le patrimoine du défunt comporte plus de dettes que d’actifs. Cette option doit être manifestée dans les 4 mois suivant le décès. En renonçant, l’héritier ne reçoit aucun bien du défunt et n’est pas tenu de payer ses dettes. Cependant, cette décision ne le dispense pas de l’obligation de participer aux frais d’obsèques s’il est un ascendant ou un descendant du défunt. Il est important de noter que cette décision n’est pas irrévocable :

• Un héritier peut changer d’avis et accepter la succession purement et simplement, à condition qu’aucun autre héritier ou l’État n’ait accepté la succession entre-temps, et que la décision soit prise dans les 10 ans suivant l’ouverture de la succession.
• Si aucun choix n’est fait dans les 4 mois, les créanciers, les cohéritiers, les héritiers de rang subséquent, et l’État peuvent contraindre l’héritier à fixer son choix. Dans ce cas, l’héritier a 2 mois supplémentaires pour prendre sa décision ou demander un délai au juge. Sans décision après ce délai, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.