Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Que dit la loi sur le prélèvement sur le compte bancaire du défunt ?
• Procédure de prélèvement sur le compte d’une personne décédée pour les frais d’obsèques
• L’assurance obsèques : Une prévoyance essentielle pour le financement des funérailles

Le coût des obsèques s’élève en moyenne à environ 4 500 euros, avec des variations en fonction des prestations funéraires et de la localisation. Le prix moyen d’une inhumation est d’environ 3 350 euros, tandis que celui d’une crémation est d’environ 3 609 euros. Les coûts peuvent être légèrement différents selon que l’on se trouve en province ou en région parisienne, avec une moyenne de 3 815 euros pour une inhumation et 3 986 euros pour une crémation. On peut penser que beaucoup de foyers ne peuvent pas assumer une telle charge, surtout si le défunt n’a pas souscrit à une assurance obsèques de son vivant. Dans ce cas, la législation permet le prélèvement d’un certain montant sur le compte bancaire de la personne décédée, dans la limite de 5 000 euros si les fonds le permettent.

Que dit la loi sur le prélèvement sur le compte bancaire du défunt ?

Les textes officiels, notamment l’arrêté du Journal Officiel du 10 décembre 2013 et la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, stipulent que jusqu’à 5 000 euros peuvent être prélevés sur le compte bancaire du défunt pour couvrir les frais d’obsèques, dans la limite du solde disponible. Si le montant ne suffit pas, les héritiers sont tenus de s’acquitter des frais de funérailles, peu importe la qualité de la relation affective qu’ils ont avec le défunt et même s’ils ont renoncé à l’héritage. Cela est important car nombreux sont les enfants qui refusent de payer les dépenses d’un enterrement de leur parent. Le calcul de financement des funérailles se fait alors en fonction des ressources des ayants droit.

En outre, l’arrêté du 7 mai 2015 précise que ce montant de 5 000 euros est sujet à une révision annuelle en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Cette disposition répond à une demande des professionnels des obsèques, confrontés à des litiges familiaux et impayés. Les députés ont donc la possibilité de revaloriser annuellement ce montant en fonction de cet indice.

Procédure de prélèvement sur le compte d’une personne décédée pour les frais d’obsèques

A la mort d’un client, la banque bloque logiquement son compte bancaire jusqu’à l’ouverture de la succession. Néanmoins, pour l’organisation des obsèques, la loi et un arrêté du Journal Officiel daté du 10 décembre 2013 permettent un prélèvement exceptionnel jusqu’à 5 000 euros sur le compte du défunt, dans la limite du solde disponible. La personne en charge de l’organisation des obsèques doit effectuer la demande et se munir des pièces justificatives nécessaires. Les établissements bancaires ne peuvent refuser ce prélèvement si le compte est créditeur, et cette procédure est ouverte même aux non-héritiers. La société de pompes funèbres peut également solliciter ce montant sur demande du notaire, des héritiers, ou de la personne responsable des funérailles.
Voici la liste des justificatifs à préparer auprès des banques :

• Devis, bon de commande ou facture des dépenses funéraires.
• Acte de notoriété justifiant du statut d’héritier.
• Attestation commune des héritiers prouvant qu’il n’existe pas de testament, d’autres descendants, de litiges en matière d’héritage, de contrat de mariage, et autorisant le demandeur à percevoir les sommes.

Si le solde du compte du défunt est insuffisant, les frais de funérailles sont partagés entre la famille en fonction des revenus de chacun.

L’assurance obsèques : Une prévoyance essentielle pour le financement des funérailles

En effet, les frais funéraires peuvent représenter une charge financière conséquente pour la famille du défunt. Dans de nombreux cas, les fonds présents dans les comptes bancaires du défunt ne suffisent pas à couvrir ces frais. Pour éviter les soucis financiers liés au financement des funérailles, il est judicieux de souscrire une assurance obsèques de son vivant. Cette assurance peut être très abordable, avec des primes adaptées à votre budget. Elle assure que, en cas de décès, les coûts associés à l’organisation des funérailles, tels que le cercueil, la cérémonie et le transport, sont couverts. En France, il existe principalement deux types d’assurance obsèques : l’assurance en capital, qui garantit le versement d’un montant fixe pour couvrir les frais funéraires, et l’assurance en prestation, qui fournit directement les services nécessaires. Pour obtenir gratuitement les meilleurs devis d’assurance obsèques, remplissez le « comparateur assurance obsèques » sur ce site.