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• Nécessité du notaire en cas de succession spécifique
• Processus de succession avec un notaire
• Réalisations d’une succession sans notaire

Le recours à un notaire n’est pas toujours obligatoire dans le cadre d’une succession. Certaines conditions spécifiques doivent être remplies pour qu’un notaire soit nécessaire. Si la succession comporte un bien immobilier, si son montant est égal ou supérieur à 5 000 €, ou s’il existe un testament ou une donation entre époux, alors la présence d’un notaire est requise pour établir l’attestation de propriété immobilière ou l’acte de notoriété. En l’absence de ces conditions, il est possible de réaliser une succession sans notaire. Cette information est importante à prendre en compte lors de la planification d’une succession.

Nécessité du notaire en cas de succession spécifique

Il est possible d’ouvrir la succession d’un défunt sans le recours à un notaire sous certaines conditions. Toutefois, il est impératif de faire appel à un notaire dans plusieurs cas spécifiques :

• Si le défunt a fait une donation au conjoint survivant ou une donation entre époux.
• Si le défunt a fait une donation à ses enfants ou à un tiers.
• Si le défunt a laissé un testament pour l’organisation du partage de ses biens.
• Si la succession inclut un bien immobilier.
• Si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000 euros.
• Si plusieurs héritiers sont impliqués dans la succession.

Dans ces situations, un notaire est requis pour des tâches spécifiques telles que l’établissement de l’attestation de propriété immobilière et de l’acte de notoriété. Cela garantit la légalité et la régularité du processus de succession.

Processus de succession avec un notaire

Après un décès, la famille doit initier la succession avec un notaire, si requis. Le processus se déroule en plusieurs étapes clés :

• Établissement de l’acte de notoriété : Le notaire identifie les héritiers légaux et leurs droits. Cela nécessite des documents familiaux et la vérification d’éventuels testaments ou donations.
• Bilan du patrimoine du défunt : Le notaire évalue les biens et dettes du défunt, requérant des documents des héritiers pour évaluer l’actif et le passif de la succession.
• Formalités hypothécaires et fiscales : Ces démarches comprennent l’établissement d’attestations immobilières et la rédaction de la déclaration de succession, avec paiement des droits dans les délais prescrits.
• Partage des biens : Les héritiers peuvent opter pour une indivision ou partager les biens. En cas de désaccord, un juge judiciaire peut intervenir.

Le délai de règlement varie selon chaque dossier, et le respect des échéances est crucial pour éviter pénalités et intérêts.

Réalisations d’une succession sans notaire

La gestion d’une succession sans l’intervention d’un notaire est possible, mais elle nécessite certaines conditions et démarches spécifiques :

1. Conditions requises : La présence d’un notaire n’est pas toujours nécessaire, mais dépend de la situation spécifique de la succession et de la valeur des biens. Si l’actif successoral est supérieur à 5 000 euros ou comprend des biens immobiliers, un notaire est requis. De plus, en cas de dispositions testamentaires ou de contrats de mariage, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
2. Démarches à suivre : L’héritier doit s’assurer de l’absence d’autres héritiers ou créanciers. En cas de doute, il est conseillé de publier une annonce dans un journal local. Pour les créanciers, l’héritier doit étudier les relevés de comptes du défunt et informer les créanciers du décès.
3. Certificat d’hérédité : Ce document est nécessaire pour accéder aux comptes bancaires du défunt et pour certaines allocations. Il est obtenu gratuitement auprès de l’officier d’état civil de la mairie avec l’acte de décès, de naissance, et le livret de famille du défunt. Depuis 2015, les héritiers peuvent rédiger une attestation d’héritier eux-mêmes.
4. Déclaration de succession : L’héritier doit déposer une déclaration de succession dans les six mois suivant le décès, auprès du centre des impôts de son lieu de domiciliation.

Il est important de bien évaluer l’actif et le passif de la succession, car si les dettes excèdent les biens, l’héritier a la possibilité de refuser l’héritage ou de l’accepter à concurrence de l’actif net.

• • depuis la loi du 16 février 2015, les mairies ne délivrent plus de certificat de décès. L’héritier peut lui-même rédiger une attestation d’hériter qui lui permet de débloquer le montant dans le compte bancaire du défunt et les autres aides financières.
  • la déclaration de la succession est obligatoire si l’héritier passe ou non par l’intervention d’un notaire.