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• Missions du notaire dans le règlement d’une succession
• Choix et frais du notaire par les héritiers

Dès lors que le patrimoine laissé par le défunt comprend un bien immobilier ou un actif dépassant 5 000 euros, ou il y a eu une donation ou un testament, l’intervention d’un notaire est une obligation. Son expertise est utile pour la recherche, la vérification, l’authentification des pièces justificatives et documents et le contact des présomptifs héritiers et légataires. Il rédige également les actes authentiques de la transmission du patrimoine (acte de notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession, bilan complet du patrimoine du défunt et l’acte de partage).

Missions du notaire dans le règlement d’une succession

• Recherche et ouverture de testament: Le notaire commence par rechercher l’existence d’un testament olographe ou authentique. Il consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier si le défunt a laissé des instructions spécifiques concernant la répartition de ses biens ou l’organisation de ses obsèques.
• Convocation des héritiers et légataires: Après avoir trouvé un testament, le notaire convoque les héritiers et légataires universels. Il dresse ensuite un procès-verbal d’ouverture et procède à l’authentification officielle du testament, garantissant ainsi sa validité juridique.
• Collecte des actes d’état civil et contact des ayants droit: Le notaire rassemble les documents nécessaires tels que les actes d’état civil du défunt, des héritiers et des légataires. Il identifie et contacte ensuite tous les ayants droit pour les informer de la succession.
• Rédaction de l’acte de notoriété pour les héritiers: L’acte de notoriété est un document officiel qui établit la qualité d’héritier. Ce document est essentiel pour les démarches administratives post-décès, comme le déblocage des comptes bancaires du défunt.
• Établissement du bilan successoral du défunt: Le notaire établit un bilan détaillé de la succession, incluant les avoirs et les dettes du défunt à la date de son décès. Il rassemble pour cela tous les documents financiers pertinents.
• Organisation de l’inventaire et estimation des biens: En collaboration avec un commissaire-priseur, le notaire organise un inventaire des biens du défunt. Cette étape est cruciale pour évaluer la valeur totale de la succession.
• Gestion des démarches auprès des organismes sociaux et banques: Le notaire s’occupe des formalités auprès des différentes institutions, comme les banques et les organismes sociaux. Il informe ces entités du décès et gère les aspects financiers liés à la succession. Il s’informe également sur les assurances-vie contractées par le défunt et enclenche leur versement.
• Réalisation des déclarations fiscales et évaluation des droits de succession: Le notaire s’occupe de toutes les déclarations fiscales nécessaires, y compris la déclaration de succession. Il évalue ensuite les droits de succession à payer, en fonction de la valeur totale de l’héritage et des liens de parenté des héritiers avec le défunt.

Choix et frais du notaire par les héritiers

La sélection d’un notaire dans le cadre d’une succession est une décision importante pour les héritiers. Ils ont la liberté de choisir le notaire qui leur convient le mieux, que ce soit le notaire habituel du défunt, un notaire familial, ou celui du conjoint survivant. L’essentiel est que tous les héritiers s’accordent sur ce choix. Il est important de noter que les frais du notaire sont constitués de tarifs réglementés, fixés par la loi, et de tarifs non réglementés, qui peuvent varier d’un notaire à l’autre. Ces frais couvrent divers services, tels que la rédaction d’actes, la consultation de documents, et la gestion des démarches administratives liées à la succession. Pour éviter toute surprise, il est conseillé aux héritiers de demander un devis détaillé avant de s’engager avec un notaire. Ce devis leur permettra de comprendre et d’anticiper les coûts associés à la gestion de la succession.