Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Le délai entre la mort d’une personne et ses obsèques
• Comment faire la demande de dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation?
• L’utilité de la souscription à une assurance obsèques

La législation stipule clairement que le défunt doit être enterré ou incinéré dans un délai de 6 jours après le décès, sauf cas exceptionnel. Si le défunt n’a pas souscrit à une assurance obsèques de son vivant, les proches ont la liberté de choisir la société de pompes funèbres de leur choix. Dans ce cas, les frais de funérailles sont prélevés sur l’héritage. Cependant, que se passe-t-il si le délai entre le décès et l’enterrement est dépassé? Réponses dans cet article.

Le délai entre la mort d’une personne et ses obsèques

La loi fixe un délai entre 1 et 6 jours pour l’enterrement ou la crémation d’un défunt, comme stipulé dans l’article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales. Ce laps de temps n’inclut pas les dimanches et jours fériés. Cette disposition s’applique aux décès survenant en France métropolitaine. Cependant, pour les décès dans les collectivités d’outre-mer, à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie, la loi prévoit que l’enterrement ou la crémation peut avoir lieu dans les 6 jours suivant l’arrivée de la dépouille en France.

Durant cette période, la famille et les proches du défunt peuvent entreprendre les démarches administratives nécessaires pour l’inhumation ou la crémation. Si le défunt avait souscrit à un contrat obsèques fournissant des indications sur l’organisation de ses funérailles, l’assureur prendra en charge ces formalités.

Cependant, certaines circonstances peuvent rendre ce délai insuffisant :

• Le défunt est décédé à l’étranger et son corps doit être rapatrié en France, ou inversement, le corps doit être transféré hors de France pour des obsèques à l’étranger.
• Les proches du défunt résident loin les uns des autres, notamment à l’étranger, nécessitant davantage de temps pour les préparatifs.
• Les opérateurs funéraires ont un agenda surchargé, par exemple en période de crise sanitaire comme durant le pic du coronavirus.

Dans de telles situations, la société de pompes funèbres peut demander une dérogation à la préfecture où l’inhumation ou la crémation aura lieu, conformément à l’article R2213-33 du CGCT.

Comment faire la demande de dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation ?

La demande de dérogation est généralement réalisée par l’opérateur funéraire en remplissant le formulaire approprié. Pour cela, certaines pièces sont obligatoirement requises :

• Le formulaire dûment complété, daté et signé.
• Le certificat médical de décès ou le certificat d’accouchement pour un bébé mort-né.
• L’acte de décès.
• L’autorisation de fermeture du cercueil.
• L’autorisation d’inhumation ou d’incinération.
• La copie de l’arrêté d’habilitation de la société de pompes funèbres, si cette dernière exerce dans un département différent de celui du décès.

La demande est ensuite à adresser à la préfecture du lieu d’inhumation pour une inhumation, ou à la préfecture du lieu du décès pour une crémation.

Généralement, la réponse à une telle demande est obtenue en 1 à 2 jours. Cependant, dans certains cas, la dérogation peut nécessiter jusqu’à 5 jours. Ce délai prolongé pourrait mettre la famille en deuil dans une situation délicate, notamment à cause de l’avancement du processus de décomposition du corps.
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L’utilité de la souscription à une assurance obsèques

Afin de pallier les difficultés financières et administratives liées à l’organisation des obsèques, de nombreuses personnes choisissent de souscrire à un contrat d’assurance obsèques de leur vivant. Cette démarche préventive permet d’apporter un soutien financier aux proches en cas de décès tout en s’assurant que les dernières volontés du défunt seront respectées. Le comparateur d’assurance obsèques disponible sur le site proposé permet en quelques clics de trouver l’offre la plus adaptée en termes de cotisations et de couverture des frais funéraires.