Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Définition d’indigent pour les services municipaux
• Obligations municipales pour les funérailles des indigents
• Le Rôle de la Mairie dans l’Organisation des Obsèques pour les Indigents

Le coût moyen des frais d’obsèques en France varie entre 3800 et 3900 euros, selon le mode de funérailles choisi. Ces frais sont normalement à la charge des héritiers, indépendamment du lien affectif avec le défunt. Ils peuvent effectuer un prélèvement jusqu’à 5000 euros sur les comptes bancaires du défunt pour couvrir ces coûts. Cependant, dans le cas des personnes indigentes, qui n’ont pas les moyens financiers nécessaires, la commune du lieu de décès est responsable de prendre en charge la totalité des frais funéraires.

Définition d’indigent pour les services municipaux

Conformément à l’article L 2223-27 du Code général des collectivités territoriales, le terme « indigent » désigne les personnes ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour couvrir leurs propres frais d’obsèques. Cette catégorie peut inclure :

• Les personnes ayant des ressources financières très limitées.
• Celles avec des revenus réguliers mais faibles.

La commune intervient pour aider ces individus en prenant en charge les frais d’obsèques. Cependant, il est important de noter que :

• La loi ne spécifie pas explicitement les conditions de ressources pour être éligible à cette aide.
• La décision de considérer une personne comme « ayant des ressources insuffisantes » est laissée à l’appréciation de la commune.
• Cette évaluation ne se base pas sur la capacité du défunt à vivre de manière décente, mais plutôt sur sa capacité à financer des funérailles décentes.

Obligations municipales pour les funérailles des indigents

La décision d’accorder ou non l’aide pour les funérailles d’une personne indigente revient à la commune. Le maire, en tenant compte des informations sociales disponibles sur le défunt, mène une enquête pour déterminer l’éligibilité à cette aide. Si le défunt est jugé éligible, la commune délivre une attestation autorisant l’inhumation et contacte une entreprise de pompes funèbres pour organiser les funérailles. La famille endeuillée a la possibilité de réclamer le corps pendant 5 ans après les funérailles. Après ce délai, la dépouille est incinérée et les cendres dispersées.

• Si les héritiers ou les ayants droit disposent des ressources nécessaires alors que la commune a déjà pris en charge les frais, elle peut se retourner contre eux pour récupérer le montant des obsèques.
• Si le patrimoine du défunt est suffisant pour couvrir les frais funéraires, la commune ne le considère pas comme indigent. Les proches doivent alors assumer une partie ou la totalité des frais.
• Les frais de funérailles sont considérés comme une obligation alimentaire et doivent être payés par chaque ayant droit en proportion de ses revenus.

Le Rôle de la Mairie dans l’Organisation des Obsèques pour les Indigents

Le maire est responsable du choix de l’entreprise de pompes funèbres pour les funérailles des indigents. Il préside également le centre communal d’actions sociales (CCAS), qui prend en charge le financement des obsèques. La commune détermine le montant alloué pour chaque défunt indigent. En cas de plusieurs enterrements d’indigents dans une même période, le maire répartit équitablement le budget. Le maire ou le représentant de l’État doit assurer un ensevelissement ou une inhumation décente d’un indigent, sans distinction de race ou de religion. Pour financer ces dépenses, la commune impose des taxes sur les enterrements, les convois et les opérations de crémation.

La souscription à une assurance obsèques de son vivant est une solution pour éviter à ses proches de supporter les frais de funérailles. Les cotisations pour ces assurances ne sont pas nécessairement élevées. Le comparateur « assurance obsèques » disponible sur ce site permet d’accéder facilement aux formules économiques proposées par différentes compagnies d’assurances et mutuelles.

En France, le maire est responsable de l’organisation de l’enterrement des personnes indigentes, sans distinction de race, de religion ou d’autres facteurs. La législation française exige le recours à une entreprise de pompes funèbres pour l’organisation des funérailles en cas de décès. Ces entreprises peuvent être publiques ou privées et emploient divers professionnels tels que le conseiller funéraire, le maître de cérémonie, le porteur, le thanatopracteur et le marbrier. Depuis la révision de la législation, les citoyens français ont la liberté de choisir l’entreprise de pompes funèbres de leur choix. Ces entreprises doivent fournir un devis détaillé pour leurs services à toute personne souhaitant les engager. Les officiers de police judiciaire peuvent également faire appel à ces entreprises pour le transport des corps en cas de décès sur la voie publique, de mort suspecte ou non identifiée. Dans ces situations, les frais sont pris en charge par les finances publiques.