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• Documents requis pour le changement de carte grise
• Processus de dématérialisation pour le changement de carte grise
• Modalités et délais pour le changement de propriétaire de carte grise après un décès

Le véhicule d’une personne décédée est transmis à ses héritiers, tout comme ses biens immobiliers. Les héritiers peuvent ensuite choisir de revendre le véhicule ou de le mettre à la casse s’il est en très mauvais état. Dans tous les cas, le nouveau propriétaire doit procéder à l’établissement d’une nouvelle carte grise. Cependant, si le véhicule est revendu dans les 3 mois suivant le décès ou s’il n’a pas circulé depuis, le changement de carte grise n’est pas nécessaire. Voici un aperçu des formalités pour le changement de propriétaire d’une carte grise suite à un décès.

Documents requis pour le changement de carte grise

Pour mettre à jour la carte grise d’un véhicule, le nouveau propriétaire doit rassembler plusieurs documents importants, surtout si la voiture n’est pas vendue dans les 3 mois suivant le décès du propriétaire précédent. Voici la liste des documents nécessaires :

• Attestation d’assurance du véhicule ou copie de la carte verte en cours de validité, conformément au décret 2017-1278 du 9 août 2017.
• Copie recto/verso du certificat de la carte grise barré, daté et signé par le vendeur.
• Déclaration de cession originale du véhicule, remplie sans rature ni correction, signée par le vendeur et l’acheteur.
• Demande de certificat d’immatriculation original signée par le demandeur. En cas de cotitulaire, son nom et sa signature doivent également figurer.
• Procuration par mandat original.
• Copie recto/verso du CIN, du passeport ou d’un titre de séjour du demandeur. Si le nom marital n’est pas indiqué, fournir une copie mise à jour du livret de famille. Pour un passeport étranger, joindre une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français.
• Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les voitures.
• Facture d’électricité ou de gaz de moins de 6 mois.
• Copie du permis de conduire du demandeur.

Remarques importantes :

• En cas de demande par l’époux survivant, les formalités sont simplifiées en cas de régime matrimonial de communauté. Pour une union avec séparation de biens, une autorisation écrite des autres héritiers est nécessaire.
• L’usage de faux est puni d’une amende de 45 000 euros et de 3 ans de prison. La production intentionnelle de faux dans un document administratif est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
• La déclaration de cession doit être envoyée à la préfecture dans les 2 semaines suivant la vente du véhicule.

Processus de dématérialisation pour le changement de carte grise

Le processus de dématérialisation pour le changement de carte grise simplifie les démarches administratives et les rend plus accessibles. Voici les étapes clés :

• Accéder au site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou à un site agréé par le Ministère de l’Intérieur.
• Créer un compte utilisateur ou se connecter si vous en possédez déjà un.
• Remplir le formulaire en ligne pour le changement de carte grise, en fournissant les informations requises sur le véhicule et le nouveau propriétaire.
• Joindre les documents numérisés nécessaires, tels que la preuve d’identité, de domicile, et le certificat de cession du véhicule.
• Payer les frais en ligne via un système de paiement sécurisé.
• Suivre l’avancement de votre demande en ligne et recevoir la carte grise par courrier à l’adresse indiquée.

Modalités et délais pour le changement de propriétaire de carte grise après un décès

Le changement de titulaire d’une carte grise est une démarche obligatoire dans plusieurs situations, notamment après un décès. Voici les modalités et délais à respecter :

• Changement obligatoire : Le changement de propriétaire de la carte grise est requis en cas d’héritage, sauf si le véhicule est revendu dans les 3 mois suivant le décès de l’ancien propriétaire. Il est également nécessaire lors d’un rachat de véhicule en fin de leasing.
• Délais à respecter : Le délai pour effectuer le changement de titulaire est de :
  • 3 mois en cas d’héritage.
  • 1 mois en cas de donation ou d’achat.
• Exception en cas de revente : Si la voiture est revendue dans les 3 mois après le décès, les héritiers ne sont pas tenus de réaliser les démarches de changement de propriétaire. La transaction peut se faire au nom du défunt.

Ces règles visent à simplifier les démarches administratives tout en assurant la régularité des transactions et la mise à jour des registres de véhicules.