Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Encadrement de la loi sur le congé en cas de décès
• Qu’en est-il des fonctionnaires ?
• Combien de jours de congés pour l’employé dans le secteur privé en cas de décès d’un proche ?
• Quelles sont les démarches à faire ?

La législation du travail prévoit des jours de congé pour un salarié lors du décès de l’un de ses proches, tels que ses parents, son conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfant, beau-père, belle-mère, frère ou sœur. Ces droits aux jours de congé s’appliquent quel que soit le type de contrat de travail du salarié ou son ancienneté au sein de l’entreprise. La durée du congé accordé peut varier de 3 à 15 jours, selon le degré de parenté avec la personne décédée. La section suivante détaille les démarches à suivre pour bénéficier de ces jours de congé en cas de décès.

Encadrement de la loi sur le congé en cas de décès

Suite à un décès, de nombreuses démarches administratives sont à effectuer, telles que la déclaration du décès à la mairie, la consultation des dernières volontés du défunt, la recherche d’une entreprise de pompes funèbres, l’organisation des obsèques, etc. Ces étapes demandent du temps. Depuis la mise en vigueur des articles L.3142-1 à L.3142-5 du Code du travail du 8 août 2016, le salarié a droit à certains jours de congés pour organiser ces démarches en cas de décès d’un proche :

• 3 jours en cas de décès de son époux(se), partenaire de PACS.
• 3 jours en cas de décès de son père, mère ou de ses beaux-parents.
• 3 jours en cas de décès de son frère ou de sa sœur.
• 5 jours en cas de décès de son enfant.

Le nombre de jours accordés en cas de décès d’un proche ne peut pas être inférieur à ce qui est mentionné ci-dessus. Cette disposition s’applique à tous les secteurs d’activité, y compris ceux qui n’ont pas conclu d’accord d’entreprise ou de branche. Néanmoins, le nombre de jours de congé peut être plus élevé dans certains domaines, comme le secteur bancaire qui octroie parfois 5 jours de congé en cas de décès d’un proche, contre 4 à 5 jours dans les agences de tourisme. La loi ne prévoit pas de jours de congé spécifiques en cas de décès d’un membre de la famille plus éloigné, comme un grand-parent, un oncle ou une tante. Toutefois, certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir des jours de congé exceptionnels dans de telles circonstances.

Qu’en est-il des fonctionnaires ?

Les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière bénéficient de jours de congé exceptionnels pour événement familial. En cas de décès d’un enfant, le congé est de 5 jours. Pour le décès d’un conjoint, d’un partenaire lié par un PACS, d’un concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, le congé est de 3 jours. Ces jours ne sont pas déduits des congés annuels et sont accordés sur justificatif. Toutefois, certaines spécificités peuvent exister selon les différentes fonctions publiques.

Combien de jours de congés pour l’employé dans le secteur privé en cas de décès d’un proche ?

Dans le secteur privé, selon le Code du travail, le salarié bénéficie, sur justification, d’un congé pour événement familial en cas de décès. Le congé est de 2 jours pour le décès d’un conjoint, d’un descendant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur. En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, le congé est étendu à 5 jours. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir des durées plus favorables.
vérifier les informations de ce texte et corriger en gardant le format html et hyperliens :