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• Obligations de l’employeur en cas de décès d’un employé
• Qu’en est-il du versement du capital décès et de l’épargne salariale ?

Le décès d’un salarié entraîne la rupture automatique de son contrat de travail. Cependant, l’employeur a des obligations spécifiques envers la famille du défunt, qui varient selon les circonstances du décès. Parmi ces obligations figurent l’établissement de la dernière fiche de paie et le solde de tout compte. Il est donc crucial d’informer l’employeur du décès du salarié dans les 24 heures suivant sa survenue. Voici un aperçu des formalités que l’employeur doit accomplir en cas de décès d’un salarié.

Obligations de l’employeur en cas de décès d’un employé

Le décès d’un employé est un événement qui engage la responsabilité de l’employeur et entraîne la rupture automatique du contrat de travail. Les proches du défunt doivent informer non seulement l’employeur mais également diverses institutions telles que l’Ursaff, l’assurance maladie, les mutuelles et assurances, ainsi que la médecine du travail. Si le défunt bénéficiait d’allocations chômage ou d’une pension de retraite, Pôle emploi et la caisse de retraite doivent également être avisés. Voici les démarches que l’employeur doit effectuer en cas de décès d’un salarié :

• Émission de la dernière fiche de paie, incluant le salaire du mois en fonction des jours travaillés par le défunt, le solde de tout compte, l’indemnité compensant les congés et repos non pris, ainsi que les éventuelles primes.
• Fourniture d’une attestation de salaire, nécessaire pour l’évaluation du capital décès versé par la Sécurité sociale.
• En cas de rupture conventionnelle de contrat ou de licenciement en cours avant le décès, versement de l’indemnité correspondante.

L’employeur doit également vérifier l’accord de branche pour déterminer si une aide financière doit être versée aux ayants droit en cas de décès de l’employé.

Gestion du capital décès et de l’épargne salariale en cas de décès d’un salarié

• Capital décès de la Sécurité sociale : Ce capital est une garantie pour les salariés remplissant certaines conditions. Pour y être éligible, le salarié doit avoir été en activité ou chômeur indemnisé pendant au moins 3 mois avant son décès, ou bénéficier d’une rente d’accident de travail ou d’une pension d’invalidité. Ce capital vise à soutenir financièrement la famille du défunt pour couvrir les frais liés au décès. Le montant est forfaitaire et peut atteindre jusqu’à 200 % du salaire annuel du salarié ou 400 % pour un cadre. Le bénéficiaire est désigné par le salarié de son vivant et le versement peut se faire en une somme forfaitaire ou sous forme de rente au conjoint. Les ayants droit doivent faire la demande auprès de la CPAM du défunt dans un délai déterminé. Si l’entreprise ne propose pas ce capital décès, elle doit verser un montant équivalent à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
• Épargne salariale : Ce dispositif, présent dans certaines entreprises, offre des avantages fiscaux et sociaux. Il peut provenir des bénéfices de l’entreprise, de primes d’intéressement, de l’épargne personnelle du salarié, ou de la participation financière de l’employeur. Normalement conçu pour une durée de 5 ans, en cas de décès du salarié, sa famille peut demander une sortie anticipée de l’épargne dans les 6 mois suivant le décès. Les ayants droit doivent fournir une preuve de leur statut d’héritier pour obtenir le versement.

Bon à savoir : Les procédures restent identiques que le décès du salarié soit dû à une cause naturelle ou à un accident de travail.