Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Le renouvellement d’un contrat de concession
• Et si le concessionnaire ne souhaite plus renouveler sa concession ?

Le maire, ou l’autorité compétente, délivre les concessions funéraires pour différentes durées : 15, 20, 30, ou 50 ans. Le concessionnaire loue ainsi un espace au sein d’un cimetière communal pour y établir une sépulture, qu’elle soit individuelle, collective, ou familiale. À l’expiration de la durée initiale, le concessionnaire peut soit renouveler la concession, soit choisir de ne pas la renouveler. Dans cet article, nous allons aborder la procédure relative au renouvellement d’un contrat de concession.

Le renouvellement d’un contrat de concession

Les titulaires d’une concession funéraire d’une durée de 30 ou 50 ans ont le droit de renouveler leur engagement. Ce renouvellement doit être demandé dans les 2 années suivant l’échéance du contrat. La commune ne peut pas refuser cette demande si elle est effectuée dans les délais. Le concessionnaire peut choisir de reconduire le contrat sur la même parcelle et pour une durée identique ou supérieure, mais il ne peut pas modifier le type de concession (familiale, individuelle ou collective). Si le renouvellement n’est pas demandé dans ce délai de 2 ans, la commune peut reprendre la parcelle et l’attribuer à un nouveau concessionnaire, après avoir procédé à l’exhumation des restes. Le renouvellement implique le paiement d’un montant fixé par le conseil municipal, montant qui peut varier selon le tarif en vigueur lors du renouvellement. En savoir plus sur les frais associés.

La demande de renouvellement peut être effectuée par le titulaire du contrat, un héritier, un membre de sa famille ou un proche, à condition qu’il s’engage à entretenir la sépulture. Cette demande nécessite une visite à l’hypogée pour obtenir l’accord du Conservateur. Ce dernier informera ensuite par courrier la Maison du funéraire. Pour ce faire, il est nécessaire de fournir une copie d’une pièce d’identité ou du livret de famille. Le renouvellement de la concession ne donne pas automatiquement le droit d’y effectuer une nouvelle inhumation.

Après l’échéance du contrat initial, le concessionnaire ou ses héritiers disposent de 2 ans pour demander le renouvellement. Passé ce délai, la municipalité peut reprendre la sépulture sans nécessité d’un arrêté municipal ou autre formalité. Si une sépulture montre des signes d’abandon ou de négligence pendant une période de 30 ans, et qu’aucune inhumation n’a eu lieu pendant les 10 années précédentes, la municipalité peut entamer une procédure de reprise. Cette procédure débute par une visite sur site pour constater l’état d’abandon. Une notification est ensuite envoyée à la famille ou, en l’absence de réponse, une annonce publique est faite. Enfin, un procès-verbal confirmant l’abandon est établi.

Et si le concessionnaire ne souhaite plus renouveler sa concession ?

Si, après le délai de 24 mois post-échéance du contrat, la famille n’a pas procédé au renouvellement de la concession, elle perd ses droits sur celle-ci. Ceci est valide même s’il s’agit d’un simple oubli de renouvellement. Dans le cas où le concessionnaire décide de ne plus occuper la parcelle de terrain, il peut informer la municipalité de sa décision d’abandonner la concession en envoyant une lettre à cet effet. Les modèles de lettres d’abandon peuvent généralement être trouvés sur les sites web des mairies.

Quant à la question du renouvellement ou de l’abandon d’une concession, il est à noter qu’une personne qui souhaite éviter à sa famille les tracas et les coûts des funérailles peut souscrire à un contrat obsèques. Pour faciliter le choix d’un tel contrat, notamment en termes de cotisation et de capital garanti pour les obsèques, il est possible de consulter un comparateur d’« assurances obsèques » disponible sur ce site. L’utilisation de ce comparateur est gratuite et sans engagement.