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• Dans quels cas peut-on réaliser une succession sans notaire ?
• Comment effectuer les démarches administratives ?

Il est souvent présumé à tort que le recours à un notaire est obligatoire pour régler toutes les successions. En réalité, l’intervention d’un notaire devient nécessaire dans des situations spécifiques telles que lorsque l’actif successoral dépasse un certain montant, lorsqu’il y a des donations entre époux, en présence d’un testament, ou lorsque la succession inclut des biens immobiliers. Ce guide explore plus en détail les conditions sous lesquelles une succession peut être réglée sans l’aide d’un notaire.

Dans quels cas peut-on réaliser une succession sans notaire ?

Après la disparition d’un être cher, il est possible de réaliser une succession sans l’assistance d’un notaire sous certaines conditions spécifiques. Par exemple, si le défunt n’a pas établi un contrat de mariage, ou s’il n’a pas fait de donations, ou s’il n’a pas laissé de dispositions testamentaires. Comme évoqué précédemment, il existe également des conditions financières qui permettent de se passer des services d’un notaire. Selon la législation en vigueur, si la personne décédée n’a pas laissé de biens immobiliers et si les fonds déposés à la banque sont assez modestes (moins de 5 335,72 euros), la loi n’oblige généralement pas les héritiers à faire appel à un notaire pour régler la succession.

Comment effectuer les démarches administratives ?

Premièrement, par mesure de prudence, il est fortement recommandé d’identifier tous les héritiers ou ayants droit et de les informer de la disparition du défunt. Une consultation détaillée du compte bancaire du défunt s’impose également pour évaluer avec précision l’actif et le passif de la succession. Cette étape initiale est cruciale, car si les dettes du défunt surpassent les actifs, les héritiers ont la possibilité de renoncer à la succession.

Voici un guide des formalités à suivre pour une succession sans notaire :

• Obtention d’un certificat d’hérédité : ce document est essentiel pour les démarches administratives de la famille. Il certifie le statut d’héritier et autorise le retrait des sommes déposées sur les comptes bancaires de la personne décédée. Pour le conjoint survivant, ce certificat permet également de réclamer la pension de retraite, l’allocation de veuvage ou le capital-décès. Le certificat peut être obtenu gratuitement en présentant les actes de décès et de naissance, ainsi que le livret de famille à la mairie. Depuis la loi du 16 février 2015, un héritier peut rédiger lui-même une attestation d’héritier pour débloquer jusqu’à 5 000 euros sur les comptes du défunt.
• Recherche d’un testament : si les ayants droit ont des doutes quant aux dernières volontés du défunt, ils doivent consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) en envoyant un courrier accompagné d’une copie de l’acte de décès. Cette étape leur permet de vérifier l’existence d’un testament ou d’une autre directive.
• Identification des éventuels créanciers : il est nécessaire de vérifier les comptes bancaires pour savoir si le défunt avait souscrit un prêt immobilier ou des prêts à la consommation. Si un emprunt immobilier est en cours et qu’une assurance a été contractée, il faudra contacter la compagnie d’assurance pour régler le montant restant dû.
• Faire le point avec les établissements bancaires : cette démarche est nécessaire pour obtenir un aperçu détaillé de l’actif et du passif de la succession, ce qui aidera à prendre une décision éclairée sur l’acceptation ou le refus de l’héritage en raison des dettes éventuelles du défunt.
• Dépôt de la déclaration de succession : cette étape finale implique que l’héritier dépose une déclaration de succession auprès du centre des impôts de son domicile, et ce, dans les six mois suivant le décès.