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• Les dispositions en matière de successions internationales
• Le certificat successoral européen
• Le cas d’une personne dépouillée de la succession internationale

Dans notre monde globalisé, le travail et la vie à l’étranger deviennent plus accessibles. La mobilité internationale présente de nombreux avantages mais aussi des défis, en particulier en ce qui concerne les questions de succession. Ceux qui ont une double nationalité ou des biens dans plusieurs pays pourraient rencontrer des complications en matière de succession, surtout si un décès survient. Dans de telles circonstances, les héritiers sont souvent confrontés à des régulations complexes et variées. Dans cet article, nous aborderons les règles clés et les aspects fondamentaux des successions internationales.

Les dispositions en matière de successions internationales

La notion de succession internationale s’applique aux personnes ayant plusieurs nationalités ou des biens dans différents pays. Une succession est qualifiée d’internationale si l’un des héritiers est étranger, ou si une partie des biens faisant l’objet de la succession se trouve en France ou à l’étranger. Le règlement d’une telle succession nécessite de prendre en considération les lois immobilières du pays où se situe le bien ainsi que la loi du dernier domicile du défunt. Importamment, la législation permet à une personne de choisir la loi du pays dont elle détient la nationalité pour régir sa succession. Par exemple, un Italien résidant en France peut, selon les termes de la loi italienne, léguer ses biens comme il le souhaite, même s’il doit s’acquitter des droits de succession français. Si l’héritier réside en France, il doit également payer des impôts sur les biens hérités.

Le certificat successoral européen

Pour les successions internationales, les héritiers ont l’obligation de déposer une déclaration de succession dans l’année suivant le décès auprès de la Recette des impôts des non-résidents. Pour faciliter ces démarches au sein de l’Union Européenne, un document appelé certificat successoral européen (CSE) a été mis en place. Ce certificat sert à authentifier le statut de l’héritier et à faciliter la gestion de la succession dans les pays membres de l’UE. Cependant, ce certificat ne remplace pas les documents juridiques nationaux propres à chaque pays. En Alsace-Moselle, ce certificat est délivré par les notaires ou les juges. Il est valide pendant une durée de 6 mois et doit être renouvelé au-delà de ce délai.

Le cas d’une personne dépouillée de la succession internationale

Selon la loi française en vigueur à la date du 24-08-2021, il n’est pas possible de déshériter complètement un enfant. La législation française prévoit des mécanismes pour protéger les droits des héritiers légitimes. Ainsi, dans le cas où une personne est déshéritée par une succession réglée à l’étranger, elle peut toujours revendiquer une part de la succession en France.