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• Déduction des frais d’obsèques du revenu imposable
• Comment obtenir le remboursement des coûts d’obsèques
• Procédure pour obtenir une déduction fiscale des frais d’obsèques

En France, les frais d’obsèques peuvent être partiellement déduits du revenu imposable sous certaines conditions, notamment l’absence d’actifs suffisants dans la succession et la nécessité de prouver un lien de parenté et le paiement des dépenses. Ces frais sont assimilés à des pensions alimentaires. Les déclarations en ligne sont obligatoires pour ceux ayant un accès internet et un revenu fiscal de référence supérieur à 15 000 euros. Les familles peuvent également prétendre à un capital-décès et, en cas d’insolvabilité, demander une aide municipale pour couvrir les coûts des funérailles.

Déduction des frais d’obsèques du revenu imposable

Les frais d’obsèques peuvent être déduits du revenu imposable, à condition de respecter certaines exigences :

• L’absence d’actifs dans la succession suffisants pour couvrir ces frais.
• La nécessité de justifier un lien de parenté avec le défunt.
• La preuve du paiement de ces dépenses.

Ces frais sont alors considérés comme une pension alimentaire versée au défunt.

Il est important de noter que la déclaration en ligne est obligatoire uniquement pour les foyers ayant accès à Internet, capables de déclarer en ligne et ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 15.000 euros pour l’année N-1. Pour les déclarations papier, il n’est pas nécessaire de joindre des justificatifs sauf en cas de documents produits personnellement, comme une liste détaillée de frais réels. Toutefois, ces documents doivent être conservés pendant trois ans.

Comment obtenir le remboursement des coûts d’obsèques

Les proches du défunt peuvent obtenir le remboursement partiel ou total des coûts liés aux funérailles. Ce remboursement est effectué en prélevant sur les actifs de la succession, jusqu’à un maximum de 5.000 euros. Les fonds peuvent être retirés du compte bancaire ou du livret du défunt en fournissant à l’institution financière la facture détaillée des obsèques ainsi que l’acte de décès.

De plus, les ayants droit peuvent bénéficier d’un capital-décès fixé à 3.738 euros par l’Assurance Maladie, pourvu que le défunt était employé dans le secteur privé, fonctionnaire, au chômage ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

En cas de ressources insuffisantes pour couvrir les dépenses funéraires, la municipalité du lieu du décès peut prendre en charge ces coûts. Cette aide est accordée à condition que les parents proches (ascendants et descendants) démontrent leur incapacité financière.

Procédure pour obtenir une déduction fiscale des frais d’obsèques

Si vous avez supporté les frais d’obsèques pour une personne à votre charge alimentaire, vous pouvez déduire ces coûts de votre revenu imposable, tout comme une pension alimentaire régulière.

À qui adresser votre demande de déduction des frais d’obsèques ?

Pour toute démarche liée à une déduction fiscale, adressez-vous aux services des impôts. Vous devrez déclarer ces frais dans votre déclaration de revenus pour les déduire. La déclaration des revenus se fait obligatoirement en ligne si vous disposez d’un accès Internet à votre résidence principale et êtes en capacité de procéder ainsi.

Comment obtenir les informations nécessaires ?

Pour toutes informations, contactez le service des impôts auquel vous êtes rattaché, soit par la messagerie de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, soit directement par téléphone.

Démarches pour la déduction des frais d’obsèques
Pour déduire les frais d’obsèques de vos impôts, indiquez le montant de ces frais dans la case dédiée aux pensions alimentaires de votre déclaration de revenus. Par exemple, si les dépenses ont été engagées en 2022, déclarez-les entre avril et juin 2023 lors de votre déclaration de revenus pour cette année. Les frais funéraires de 2023 seront déclarés l’année suivante.

• Justifiez votre lien de parenté avec le défunt (preuve d’obligation alimentaire).
• Montrez que le défunt ne disposait pas d’actifs suffisants (absence d’actif successoral).
• Fournissez les factures des frais engagés (factures des frais d’obsèques).