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• Qui peut demander le dossier médical d’un défunt ?
• Formalités pour accéder au dossier médical d’un proche décédé
• Accès au dossier médical d’un parent décédé : que faire si l’hôpital ne répond pas ?

Les ayants droit d’une personne décédée peuvent accéder à son dossier médical, sous réserve que la personne n’ait pas exprimé son opposition de son vivant. Cette démarche est encadrée par des règles strictes et nécessite une justification légitime. Les ayants droit, tels que les héritiers, les légataires, les partenaires de PACS ou les concubins, peuvent demander une consultation pour des motifs spécifiques : comprendre les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits. Si un établissement ne répond pas, des recours existent, notamment auprès de la Cada pour les établissements publics ou le conseil de l’ordre pour les privés.

Qui peut demander le dossier médical d’un défunt ?

Les ayants droit d’une personne décédée peuvent accéder à son dossier médical, à condition que la personne ne s’y soit pas opposée de son vivant, même de manière non écrite. Cette consultation doit cependant répondre à des motifs précis.

Les ayants droit concernés sont :

• Toute personne pouvant hériter, même écartée par testament (conjoint, enfants, à défaut, les ascendants) ;
• Toute personne désignée comme légataire par le défunt ;
• Le partenaire de PACS ou le concubin.

Il n’y a pas de priorité entre les ayants droit et aucun accord des autres ayants droit n’est requis pour accéder au dossier médical. Vous pouvez faire la demande directement ou choisir un médecin intermédiaire pour consulter le dossier à votre place.

Formalités pour accéder au dossier médical d’un proche décédé

Pour accéder au dossier médical d’un proche décédé, votre demande doit être formulée par écrit. Il est nécessaire de préciser le motif de votre requête et d’y joindre des justificatifs prouvant votre qualité d’ayant droit (tels que livret de famille, acte de notoriété, certificat d’hérédité, etc.).

Points importants à noter :

• Vous n’aurez accès qu’aux informations médicales en lien avec l’objectif de votre demande, et non à l’intégralité du dossier médical.
• Il est possible de consulter les documents sur place ou de demander une copie par courrier. Seuls les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés.
• Les copies doivent vous être envoyées sous un délai de 8 jours si les informations datent de moins de 5 ans.

Accès au dossier médical d’un parent décédé : que faire si l’hôpital ne répond pas ?

Si une personne décédée ne s’y est pas opposée de son vivant, ses ayants droit peuvent demander l’accès à son dossier médical. Cette demande doit être envoyée à l’établissement de santé concerné, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit inclure une copie de la pièce d’identité du demandeur ainsi que le certificat d’hérédité, et préciser les motifs de la consultation.

Les motifs valables sont :

• Connaître les causes du décès ;
• Défendre la mémoire du défunt ;
• Faire valoir des droits.

Une fois la demande reçue, l’établissement a un délai de huit jours pour répondre (deux mois si le décès date de plus de cinq ans). Si la demande est acceptée, l’accès au dossier médical sera limité aux informations correspondant aux motifs de la demande. Cet accès est gratuit et peut être effectué sur place, ou une copie du dossier peut être envoyée, les frais de photocopie et d’envoi étant à la charge du demandeur.

En cas de refus, l’établissement doit fournir une réponse motivée. Si vous n’obtenez pas de réponse ou en cas de refus injustifié, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs ( CADA) .

Pour un établissement privé :

• Adressez-vous au conseil départemental de l’ordre des médecins ;
• Le recours doit être fait dans le mois suivant le refus ou dans les deux mois après une absence de réponse.

En plus des justificatifs initiaux, il est conseillé de joindre la réponse de refus si elle existe. Le Défenseur des droits ou son délégué local peut également vous assister dans ces démarches.