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• Quelles sont les conditions d’obtention de la pension de veuvage?
• Quels sont les documents à fournir pour obtenir cette pension?
• Quel est le montant de la pension de veuvage?
• Comment se fait le versement de cette aide?

Le conjoint d’une personne disparue qui percevait de son vivant une pension de vieillesse ou d’invalidité peut être éligible à une pension de veuvage sous certaines conditions. En effet, cette prestation sociale n’est pas versée automatiquement. Dans cet article, nous examinerons en détail les conditions pour bénéficier de la pension de veuvage et les démarches nécessaires pour l’obtenir.

Quelles sont les conditions d’obtention de la pension de veuvage?

Voici les conditions nécessaires :

• La Sécurité sociale verse cette aide au conjoint survivant dont l’époux ou l’épouse est décédé(e) et qui, au moment de son décès, bénéficiait d’une pension de retraite ou d’invalidité, ou avait les droits à ladite pension. Le défunt doit avoir été affilié à la Sécurité sociale pendant une certaine durée, généralement exprimée en trimestres, plutôt qu’en mois.
• Le conjoint survivant doit avoir moins de 55 ans. Il n’est pas requis que cette personne soit handicapée ou ait une capacité de travail réduite. De plus, le bénéficiaire ne doit pas vivre en couple, en concubinage ou se remarier, et doit résider en France, sauf en cas de situation exceptionnelle.
• Les ressources financières du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui peut varier en fonction de divers facteurs. Les montants indiqués de 2 370,71 euros ou 790, 24 euros par mois ne correspondent pas nécessairement aux plafonds en vigueur et peuvent nécessiter une vérification.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la pension n’est pas accordée.
Il est important de noter que l’obtention de cette pension n’est pas automatique. Pour faire sa demande, il faut remplir le formulaire Cerfa n°11791*03 intitulé “Demande de pension de veuf ou de veuve” et l’envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie du conjoint décédé.

À partir de 55 ans, cette allocation peut être remplacée par une pension de réversion, sous certaines conditions. Cette pension est versée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou d’autres organismes de retraite, selon le régime auquel le défunt était affilié.

Quels sont les documents à fournir pour obtenir cette pension ?

Pour compléter votre dossier, plusieurs documents sont requis :

• Le formulaire Cerfa n°11791*03 dûment rempli
• Une copie de la carte vitale ou de l’attestation de droits de la Sécurité sociale de la personne décédée
• Les notifications des droits à la pension de retraite ou d’invalidité du défunt
• Un certificat médical indiquant le degré d’invalidité du conjoint survivant, signé par le médecin traitant
• Copies des pièces d’identité du conjoint survivant et de ses enfants à charge
• Dernier avis d’imposition pour vérifier l’éligibilité à la CSG réduite ou à son exonération, ainsi qu’à la CRDS
• Justificatif de domicile prouvant la résidence régulière en France ou dans l’Union européenne

Quel est le montant de la pension de veuvage ?

Le montant de cette pension est en général égal à une fraction de la pension que percevait ou aurait perçu le conjoint décédé. Il est à noter que certaines conditions, comme le nombre d’enfants à charge, peuvent influencer ce montant.

• Pension d’invalidité versée par un autre régime que la sécurité sociale
• Pension de retraite de base
• Rente versée en cas de décès de l’époux suite à un accident de travail
• Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
• Revenus professionnels

Comment se fait le versement de cette aide ?

Le versement de la pension de veuvage est effectué selon la date de la demande :

• Si la demande est réalisée moins d’un an après le décès du conjoint : la pension est versée à compter du premier jour du mois suivant le décès, ou à partir de la date à laquelle l’invalidité du conjoint survivant est reconnue.
• Si la demande est effectuée plus d’un an après le décès, la pension est versée à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande complète, ou à partir de la date à laquelle l’invalidité est reconnue.