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• Tout savoir sur le testament
• Interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)
• Comment faire cette recherche testamentaire ?
• Existe-t-il un autre moyen de retrouver l’existence d’un testament ?

Dans les années passées, la recherche d’un testament était longue et compliquée. Mais depuis ces dernières décennies, il est plus facile de retrouver cet acte de partage des biens d’une personne après sa mort. Cette recherche testamentaire est importante car elle permet de savoir si le défunt a laissé ou non un testament dans les registres officiels. Elle permet aussi de vérifier si la mort a changé sa volonté à propos de ses dernières volontés. Tour d’horizon sur la démarche de recherche d’un éventuel testament.

Tout savoir sur le testament

De son vivant, une personne établit un testament afin d’expliquer aux ayants droits, à ses héritiers et à ses proches comment seront distribués ses biens après sa mort. C’est un document juridique dont il peut déposer chez un notaire qui se charge de gérer l’affaire après sa mort. Le testament est un document ou un acte utilisé par le testateur pour la bonne gestion de ses biens après sa mort.

Si le défunt n’a pas établit un testament, la loi se charge de répartir ses biens par défaut. En effet, si une personne ne veut pas admettre la répartition indiquée par le tribunal, il doit mettre par écrit ses dernières volontés.

Le testament peut prendre différentes formes, l’essentiel est que ce soit légal, et déposé auprès d’un notaire qui se charge d’informer le fichier central de dispositions des dernières volontés. Dans le testament, le testateur indique les parts qui reviennent respectivement à chacun de ses héritiers, dont il a le plein droit de désigner, que ce soit son conjoint, son concubin, ses enfants, ou une ou des personnes sans lien de parentés avec lui. Le testateur peut même désigner des œuvres de charité. L’important est que le testament soit reconnu par la loi. il peut établir le testament à n’importe quel moment de son vivant, même s’il est encore très jeune, mais sain d’esprit et sans contrainte.

Dans un testament, le testateur indique normalement le responsable du règlement de sa succession, appelé liquidateur. Un remplaçant peut être indiqué également pour prévoir le cas d’incapacité ou de décès du liquidateur. Ces personnalités doivent êtres avisées de la responsabilité qui les attend. Dans le testament, le testateur peut mentionner que le liquidateur a le pouvoir de vendre ses biens, selon les cas, selon les besoins dans la répartition des biens. S’il ne fait pas cette mention, le liquidateur doit demander l’autorisation des héritiers, si besoin est.

Le testateur peut exposer dans le document des mécanismes permettant aux héritiers de minimiser l’impact fiscal sur les héritages. Sinon la loi s’applique pour la fiscalité due aux héritages.

Interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)

Dans sa forme longue, FCDDV signifie Fichier central des dispositions de dernières volontés. Plus simplement appelé fichier des testaments, c’est une banque de données tenues par le Conseil Supérieur du notariat de France depuis 1970. Il permet notamment de savoir si une personne de votre entourage a laissé ou non un testament : la date, le contenu et les héritiers. Si tel est le cas, le fichier vous indiquera aussi le nom de l’étude qui en a la gestion. Il s’agit néanmoins de données confidentielles qui sont uniquement à la disposition des héritiers ou encore des notaires.

Un défunt peut rédiger à la main ou faire rédiger par un tiers de confiance un testament lors de son vivant. Cet acte manuscrit et signé par le testateur a la même valeur légale que l’acte établi devant le notaire. Cependant, dans de nombreux cas, les héritiers ne peuvent pas retrouver cet acte écrit sur une simple feuille de papier. Par contre, le testament enregistré par le biais d’un notaire est plus facile à retrouver. Pour ce faire, les personnes intéressées peuvent consulter le Fichier central des Dispositions de dernières volontés.

La Convention de Bâle encadre ce fichier. C’est une base de données recensant tous types de testaments conservés par les notaires dans tout le territoire. La consultation de ce fichier est payante. Elle permet de vérifier s’il y a un éventuel testament, et qui est le notaire qui détient cet acte. Elle permet aussi de savoir la date de dépôt.

Comment faire cette recherche testamentaire ?

Pour effectuer cette recherche, il faut d’abord avoir en main l’acte de décès de la personne dont on recherche le testament. Ce document est remis par l’officier d’Etat civil. Le registre officiel Fichier des testaments est consultable en ligne par l’héritier ou l’ayant droit. On peut également demander à un notaire d’effectuer cette recherche pour son compte. S’il s’agit d’un décès à l’étranger, on peut demander au consulaire ou au poste diplomatique d’effectuer cette recherche.

Si l’on souhaite entreprendre par ses propres moyens cette démarche, il faut se connecter au site internet www. adsn.notaires .fr. L’outil demande la saisie des coordonnées du demandeur puis demande si la personne est un demandeur occasionnel, un particulier ou un notaire. Après cette étape, on reçoit un lien permettant d’accéder à la page de saisie de la demande. A noter que la validité de ce lien est limitée à une heure. Par la suite, on aura à indiquer l’état-civil du défunt (ce renseignement est indiqué sur l’acte de décès). Puis, il faut effectuer le paiement en ligne ou par carte bancaire. Le coût de cette consultation est de 18 euros en France métropolitaine, 16,28 euros dans les Dom Tom et 15 euros dans les pays étrangers.

Pour terminer, il faut envoyer par courrier les documents suivants :

• un original de l’acte décès (c’est la raison pour laquelle il est conseillé de réclamer une douzaine d’exemplaires de cet acte).
• le coupon de la demande.
• une enveloppe timbrée (pour recevoir par poste la réponse indiquant l’existence ou non d’un éventuel testament.

Existe-t-il un autre moyen de retrouver l’existence d’un testament ?

Le recours à un généalogiste successoral permet également de retrouver la trace des héritiers. Ce professionnel établira le tableau généalogique de la famille. A partir de ce tableau, il recherchera les héritiers et proposera un contrat à son client si ces derniers possèdent un testament sur la succession. Le contrat indique sa rémunération – variant entre 15 % à 45 % de la part nette des héritiers. Si le défunt a laissé des dettes beaucoup plus importantes que son patrimoine, le généalogiste ne sera pas rémunéré.