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• La législation sur le partage des biens en indivision après un décès
• La gestion des biens en indivision : comment ça marche ?
• Les droits et responsabilités des indivisaires

L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes détiennent collectivement des biens sans qu’une partie spécifique ne soit attribuée à un individu en particulier. À la suite d’un décès, les biens du défunt sont souvent détenus en indivision par les co-héritiers. Alors, comment organiser le partage de ces biens dans un tel contexte? Cet article se propose d’apporter des éléments de réponse.

La législation sur le partage des biens en indivision après un décès

Lorsqu’une personne décède, la succession est ouverte conformément à ce qui est stipulé dans l’acte de décès. L’ouverture de cette succession peut se faire avec ou sans la présence d’un notaire, en fonction de la nature et de la valeur des biens laissés par le défunt. Jusqu’à ce que la succession soit partagée, l’actif successoral est en indivision entre tous les héritiers. Ces derniers ont le choix entre établir une convention d’indivision ou laisser s’appliquer les règles légales. Si une convention est conclue, elle doit être formalisée par écrit, mentionner précisément les biens en indivision et définir les droits de chaque indivisaire. Sa durée maximale est de 5 ans, renouvelables, sauf si elle est établie pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article 815 du Code civil, chaque indivisaire peut demander à mettre fin à l’indivision et à procéder au partage, sauf si un jugement ou une convention en dispose autrement. L’article 815-17 du Code civil autorise également les créanciers des héritiers à demander le partage pour recouvrer leurs créances. Cependant, le tribunal de grande instance peut, pour protéger les intérêts des parties, décider de maintenir l’indivision, notamment lorsque la succession comprend des biens immobiliers ou des parts dans des sociétés. Ce maintien est généralement limité à une durée de 5 ans, renouvelable notamment si des héritiers mineurs sont concernés. Lors du partage, chaque héritier reçoit une quote-part des biens, en fonction de ses droits dans la succession. Il est pertinent de noter qu’un testament bien rédigé peut souvent prévenir les litiges entre héritiers au moment du partage.

La gestion des biens en indivision : comment ça marche ?

Durant l’indivision, la gestion des biens peut être effectuée conjointement par l’ensemble des indivisaires ou par un mandataire désigné à cet effet. Plusieurs mandataires peuvent être nommés. Cependant, leur désignation doit faire l’objet d’un accord unanime parmi les héritiers.

De son vivant, le défunt peut également déterminer qui sera en charge de gérer ses biens après son décès. Cette désignation est généralement faite pour l’administration de l’ensemble ou d’une partie de la succession au bénéfice des héritiers, en particulier lorsque ceux-ci sont mineurs ou en situation de handicap. Le mandataire peut recevoir une rémunération pour cette tâche, à condition que celle-ci ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire. Un héritier peut aussi assumer le rôle de mandataire, mais il doit avoir accepté cette responsabilité de son vivant.

En cas de désaccord entre les héritiers ou d’incompétence de l’un d’eux dans la gestion de la succession, le juge du tribunal de grande instance peut désigner un administrateur provisoire. Tout héritier, le ministère public ou un créancier peut solliciter l’intervention du tribunal à cet effet.

Les droits et responsabilités des indivisaires

Les indivisaires ont la responsabilité d’entretenir et de réparer les biens en indivision, ainsi que de s’acquitter des charges afférentes. Un indivisaire peut réaliser des travaux nécessaires à la conservation du bien en indivision sans avoir à obtenir l’accord des autres, à condition que ces travaux n’altèrent pas la substance du bien.

Pour la vente de meubles et d’autres actes de gestion courante, la décision peut être prise avec l’accord des 2/3 des indivisaires. Cependant, des actes tels que la vente d’un bien immobilier, la mise en hypothèque ou la donation nécessitent le consentement unanime de tous les indivisaires.