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Directives anticipées avant son décès  : comment ça fonctionne ?

Quel que soit son âge, son état de santé ou son handicap, une personne a le droit de rédiger une déclaration écrite pour exprimer ses volontés concernant sa fin de vie. Ces directives anticipées spécifient ses choix en matière de traitements médicaux qu’elle souhaite ou ne souhaite pas recevoir avant sa mort. Ce document, parfois appelé « testament de fin de vie », peut guider les proches et le personnel soignant dans leurs décisions lorsque la personne n’est plus en mesure d’exprimer ses volontés. Voici une explication sur le fonctionnement de ces directives anticipées.

Les directives anticipées permettent à une personne de consigner par écrit ses préférences concernant les soins médicaux en fin de vie, dans l’éventualité où elle ne serait plus en mesure de communiquer ses décisions. Voici les détails essentiels :

  • Contenu : Le document inclut l’état civil, la date et le lieu de naissance de la personne, ainsi que ses instructions précises sur les traitements médicaux qu’elle refuse en cas d’incapacité à communiquer, de perte de conscience, ou en cas d’affection grave.
  • Exemples de souhaits :
    • Refus de continuer les traitements en fin de vie.
    • Opposition à être maintenu en vie artificiellement ou sous sédation profonde.
    • Refus de subir une intervention chirurgicale.
    • Refus de recevoir des traitements antalgiques ou des antibiotiques, même si cela peut entraîner la mort.
  • Obligation des professionnels de santé : Les médecins doivent respecter ces directives, sauf en cas de non-conformité aux spécificités médicales du cas ou en situation d’urgence vitale.
  • Procédure collégiale : En cas de divergences, une procédure collégiale est mise en œuvre pour examiner les directives et informer la famille ou les proches du patient.
  • Contexte d’application : Les directives anticipées concernent particulièrement les situations de maladies en phase avancée ou terminale. Le médecin doit vérifier l’existence de telles directives pour les patients en fin de vie.

Ces directives fournissent une guidance importante pour les décisions médicales en fin de vie, respectant ainsi les souhaits personnels du patient.

La rédaction des directives anticipées, ou testament de fin de vie, est un processus accessible à toute personne majeure, y compris celles sous tutelle avec l’autorisation du juge. Voici les étapes pour sa rédaction :

  • Éligibilité : Toute personne majeure peut rédiger ces directives. Les personnes sous tutelle nécessitent l’autorisation du juge.
  • Format du document : Les directives peuvent être écrites sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire d’établissement de santé. Elles peuvent être manuscrites ou dactylographiées.
  • Contenu requis : Le document doit inclure le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de la personne, ainsi que ses souhaits spécifiques.
  • Rédaction par témoins : Si la personne est dans l’incapacité d’écrire, deux témoins peuvent rédiger le document en son nom. Ces témoins doivent attester que le document reflète bien les volontés du rédacteur. Les noms et la relation des témoins avec la personne doivent être précisés.
  • Communication et conservation : Une fois rédigé, le testateur doit informer son médecin et ses proches de l’existence et de l’emplacement de ce document. Il peut également être enregistré dans un dossier médical ou confié à un médecin pour conservation.
  • Renouvellement : Il est recommandé de renouveler les directives tous les 3 ans, en confirmant la volonté de maintenir les souhaits énoncés dans le document original.

Ces directives anticipées assurent que les souhaits de fin de vie d’une personne seront pris en compte et respectés par les professionnels de santé et les proches.

Connaissez-vous la Définition du respect des dernières volontés d’un défunt ?

Lorsqu’une personne décède, ses proches sont responsables de l’organisation de ses funérailles. Il est impératif de respecter les directives anticipées du défunt si celles-ci ont été exprimées de son vivant, que ce soit oralement ou par écrit. Ces dernières volontés peuvent concerner les modalités des obsèques, telles que le traitement du corps, le déroulement de la cérémonie (invités, don d’organe, soins de thanatopraxie, code vestimentaire, présence d’une cérémonie religieuse), mais aussi des aspects liés au patrimoine ou à la désignation d’un tuteur pour les enfants mineurs ou les majeurs sous tutelle. Pour éviter les conflits, il est préférable d’exprimer ces volontés dans un document écrit, tel qu’une lettre ou un testament, conservé par un notaire. Ces dernières volontés, lorsqu’enregistrées dans le Fichier central des dispositions des dernières volontés, doivent être respectées tant qu’elles ne vont pas à l’encontre du droit public ou de l’éthique.

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