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• Gestion des comptes bancaires suite au décès d’un client
• Procédures et implications pour le déblocage de compte suite au décès

Lors du décès d’une personne, toutes les banques dans laquelle elle avait un compte devront être tenues au courant de sa disparition. Dès que l’établissement bancaire est informé du décès de son client, il bloque temporairement le compte de son client décédé. Cette précaution permet de protéger l’intérêt des héritiers et ceux de l’Etat. Toutefois, le règlement des frais des obsèques requiert un certain montant. La famille ou les proches doivent alors débloquer le fonds qui sert à payer ces frais d’obsèques. Dans cet article, nous allons faire le point sur la procédure à suivre lors du déblocage de compte lors d’un décès.

Gestion des comptes bancaires suite au décès d’un client

Lorsqu’une banque est informée du décès d’un client, elle procède à un arrêté comptable pour faciliter la déclaration fiscale. Voici les procédures et implications pour les comptes du défunt :

• Arrêté comptable : Les opérations en cours telles que les paiements par chèques ou carte bancaire avant le décès sont finalisées, et le compte peut toujours recevoir des virements.
• Suspension des procurations : Toutes les procurations deviennent caduques et ne sont plus opérationnelles.
• Blocage des comptes : Les comptes sont bloqués le temps de vérifier les dettes fiscales et sociales du défunt, ainsi que l’identité des bénéficiaires et leur part dans la succession. Aucun paiement n’est autorisé durant cette période.
• Types de comptes concernés : Les comptes courants, d’épargne, titres et coffres-forts sont concernés par le blocage. Les assurances-vie avec une clause désignant la succession ne peuvent également pas être liquidées immédiatement.
• Déblocage sous conditions : Les comptes appartenant conjointement au défunt et à son conjoint survivant sont bloqués. Cependant, un déblocage peut être effectué si le conjoint survivant apporte un contrat de mariage avec un régime de séparation de biens.
• Avance pour frais divers : En attendant le déblocage, les héritiers peuvent demander une avance pour couvrir les frais funéraires, les charges locatives ou l’entretien de la résidence du défunt. Le conjoint survivant ou le cohabitant légal peut également demander jusqu’à 2 500 euros pour les dépenses urgentes.

Cette procédure vise à assurer une gestion ordonnée des comptes et des actifs du défunt tout en respectant les obligations légales et fiscales.

Procédures et implications pour le déblocage de compte suite au décès

Il est essentiel de comprendre les procédures relatives à un compte bancaire bloqué suite au décès d’un client pour gérer correctement les aspects légaux et financiers. Voici les détails importants à connaître :

• Blocage vs Clôture : Un compte bancaire bloqué n’est pas clôturé. La banque bloque le compte pour préserver les avoirs jusqu’à ce que les héritiers légitimes soient déterminés.
• Protection contre les abus : Le gel du compte empêche toute utilisation abusive par un héritier potentiel cherchant à détourner les fonds, en particulier quand il y a plusieurs héritiers.
• Règlement des frais d’obsèques et médicaux : Alors que les héritiers pourraient avoir besoin d’accéder aux fonds pour les frais funéraires ou médicaux, il revient à la société de pompes funèbres de prélever le montant des prestations sur le compte du défunt avec l’autorisation des héritiers. Si une assurance obsèques a été souscrite, cela allège le fardeau financier des héritiers.
• Durée du blocage : Le blocage du compte peut durer plusieurs mois. Le conjoint légal ou les héritiers peuvent demander le déblocage du compte s’ils disposent d’un certificat d’hérédité délivré par un notaire. Ce document identifie les héritiers et précise leur part dans la succession, ainsi que les dettes fiscales et sociales.
• Obtention du certificat d’hérédité : Si la personne décédée n’a pas laissé de testament, le certificat d’hérédité peut être obtenu auprès d’un bureau de sécurité juridique. Les délais pour obtenir ce certificat varient, mais il peut parfois être délivré en aussi peu que 12 jours après la demande.
• Déblocage du compte : L’établissement bancaire procède au déblocage du compte lors de la présentation du certificat d’hérédité. Dans les cas d’un seul héritier, le processus de déblocage est généralement plus simple et peut ne pas nécessiter l’intervention d’un notaire.

Ces procédures visent à assurer une gestion ordonnée des comptes et des actifs du défunt tout en respectant les obligations légales et fiscales.