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• Modalités et Implications de la Déclaration de Succession
• Documents à préparer pour la déclaration de la succession

Outre le choc émotionnel subi par les proches, le décès d’une personne entraîne une multitude de démarches administratives à réaliser. Une d’entre elles est la réalisation des formalités successorales. Cette étape nécessite la présentation d’une déclaration en bonne et due forme. L’Administration fiscale s’appuie sur ce document pour le calcul des droits de succession à régler par les héritiers. Éclairage sur les documents à rassembler pour établir cette déclaration de succession.

Modalités et Implications de la Déclaration de Succession

Après un décès, les héritiers, légataires et donataires sont tenus de déposer la déclaration de succession dans un délai de 6 mois. Si le décès a eu lieu à l’étranger, le délai est étendu à un an. Tout retard expose les concernés à une majoration des droits de 0,4% d’intérêt par mois. Après un retard de 12 mois, une pénalité de 10% est appliquée. Si le paiement n’est pas effectué dans les 3 mois suivant une mise en demeure, cette pénalité peut monter jusqu’à 40%. Lorsque les héritiers sont nombreux, il leur est possible de soumettre une déclaration commune, chaque héritier devant alors apposer sa signature en bas du document. Ils peuvent également donner procuration à un membre de la famille pour qu’il effectue toutes les démarches nécessaires.

La déclaration de succession permet d’établir un inventaire des biens laissés par le défunt. La déclaration du patrimoine n’est pas obligatoire pour les héritiers en ligne directe ayant un patrimoine soit supérieur à 50 000 euros, soit inférieur ou égal à 3 000 euros. Ces individus peuvent donc être éligibles à une exonération des droits de succession. Lors de la rédaction de cette déclaration, il est impératif de prendre en compte les dettes du défunt.

Documents à préparer pour la déclaration de la succession

Il est généralement conseillé de faire appel à un notaire pour la rédaction de ce document. À cette fin, il est nécessaire de préparer les documents suivants :

• Extrait de l’acte de décès
• Livret de famille
• Justificatif de l’état civil des enfants (par exemple, un contrat de mariage)
• Liste des comptes bancaires, y compris les chèques postaux
• Extrait de propriété pour les résidences principales et secondaires, ainsi que pour les maisons de campagne, accompagné de photocopies des cartes grises pour les bateaux et les voitures de collection
• Document indiquant les parts sociales ou les fonds de commerce détenus dans une entreprise (si le défunt avait investi dans ces entreprises de son vivant)
• Donations entre époux ou testament (en cas d’héritiers mineurs ou sous tutelle, ou si les héritiers choisissent un notaire différent de celui prévu pour la succession)
• Feuille d’impôt de l’année en cours
• Assurances souscrites par le défunt pour son patrimoine immobilier ou ses véhicules
• Donations ou successions reçues par le défunt ou les époux pendant leur mariage
• Polices d’assurance pour les objets d’art et les bijoux
• Liste des créances du défunt
• Montant des travaux effectués sur l’immeuble dans le cadre du régime de communauté de biens

Le notaire peut également requérir un justificatif des liquidités possédées par le défunt au moment de son décès, ainsi que de sa situation professionnelle et sociale. Un document attestant des revenus perçus par le défunt jusqu’à son décès peut aussi être demandé.
Suite à cela, le notaire établit l’actif, le passif et les biens exonérés d’impôts.
Remarques :

• En cas de mariage sous le régime de la communauté de biens, il est nécessaire de déclarer les comptes du défunt et du conjoint survivant
• Si les héritiers choisissent de procéder eux-mêmes à cette démarche, ils doivent remplir un seul formulaire en deux exemplaires, disponible dans les centres des impôts