Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Après un décès : ce qu’il faut savoir sur les comptes bancaires
• Après un décès : naviguer dans les eaux de l’indivision patrimoniale
• Droits du conjoint survivant sur le logement après un décès
• Droits de succession des baux d’habitation après un décès

Après un décès, la gestion des comptes bancaires peut devenir complexe, nécessitant une attention immédiate. Les comptes non-joints sont gelés, restreignant les transactions sans autorisation appropriée, même pour le conjoint survivant. Les banques peuvent débloquer des fonds pour les frais d’obsèques sur présentation de documents adéquats. Par ailleurs, les procurations sont généralement révoquées, nécessitant des démarches spécifiques par les héritiers. Cette situation soulève également des questions d’indivision patrimoniale, des droits du conjoint survivant sur le logement et la gestion des baux d’habitation, qui sont des aspects cruciaux à naviguer après le décès.

Après un décès : ce qu’il faut savoir sur les comptes bancaires

Gel des comptes individuels après un décès : La perte d’un être cher est déjà difficile, et les complications bancaires peuvent ajouter à la peine. Si les comptes ne sont pas joints, ils seront automatiquement gelés, ce qui empêche toute opération sans les documents nécessaires, y compris pour le conjoint survivant.

• Les banques peuvent autoriser le paiement des frais d’obsèques ou d’autres dépenses urgentes, mais les fonds resteront inaccessibles pour les autres opérations courantes.

Paiement des frais d’obsèques malgré les comptes bloqués : Les établissements bancaires peuvent autoriser le déblocage des fonds pour les frais d’obsèques sur présentation d’une facture et avec l’accord d’un héritier. La Poste peut également permettre le transfert de fonds d’un livret A pour ces mêmes frais.

Procurations et gestion post-mortem : Les procurations sont généralement révoquées à la mort du titulaire, mais certaines exceptions peuvent permettre leur maintien. Cela nécessitera souvent la présence des héritiers dans d’autres agences pour les démarches spécifiques.

• Les comptes avec un solde inférieur à 5335 euros peuvent être gérés localement sous des procédures simplifiées.
• Pour les comptes excédant ce montant, une gestion plus complexe est requise, souvent avec la nécessité de validation notariale.

Conseils pratiques : L’ouverture d’un compte joint peut grandement simplifier la gestion des fonds après un décès. Renseignez-vous sur les politiques de votre banque concernant la gestion des comptes de défunts pour mieux préparer et simplifier les procédures pour vos héritiers.

Immobilisation d’autres actifs : Il est également important de noter que les titres financiers tels que les actions, SICAV, et autres placements sont également gelés. Les banques doivent informer l’administration fiscale des avoirs des clients décédés, ce qui nécessite une justification détaillée des mouvements autour de la date du décès.

Accès aux coffres bancaires : L’accès aux coffres bancaires du défunt est strictement régulé. Aucun accès n’est permis sans preuve de droit d’héritage, et l’ouverture des coffres doit se faire en présence de tous les héritiers ou d’un notaire.

Après un décès : naviguer dans les eaux de l’indivision patrimoniale

Naissance de l’indivision entre héritiers : La disparition d’une personne peut entraîner l’émergence d’une indivision parmi ses héritiers, englobant tout, des comptes bancaires aux biens immobiliers comme les maisons ou les terres agricoles. La gestion de ces biens devient complexe car toutes les décisions requièrent l’unanimité, à moins d’un accord préalable entre les parties.

• Il arrive que les actions d’un héritier soient considérées comme mandatées par les autres, surtout si elles sont ratifiées par la suite ou justifiées par une gestion d’affaires en cas d’urgence.

Complexités et solutions juridiques : Le principe légal « Nul n’est tenu de rester dans l’indivision » pousse souvent les héritiers vers les tribunaux pour résoudre les situations d’indivision. De plus, en cas de vente d’un bien indivis, les conditions de cette vente doivent être communiquées à tous les co-indivisaires.

• Une complication survient avec les anciennes Sociétés civiles immobilières (SCI) non immatriculées depuis le 1er novembre 2002, qui perdent leur personnalité morale et deviennent des indivisions, rendant les actes du gérant potentiellement nuls sans pouvoirs clairement définis par les indivisaires.

Attributions préférentielles pour réduire les conflits : La loi permet à certains héritiers d’obtenir un traitement préférentiel dans le partage des biens pour prévenir les disputes. Ces attributions concernent principalement :

• Le domicile principal et son mobilier, avec une priorité accordée au conjoint survivant. Des compensations financières peuvent être nécessaires si la valeur du bien dépasse la part du bénéficiaire dans la succession.
• Le droit au bail de la résidence principale et les biens meublant celle-ci.
• Les entreprises et exploitations agricoles de taille familiale.

En cas de demandes concurrentes de plusieurs héritiers sans priorité claire, le tribunal prendra une décision basée sur les compétences et les besoins de chacun.

Droits du conjoint survivant sur le logement après un décès

Droit temporaire de jouissance gratuite : Suite à la législation mise en place le 4 janvier 2002, effective à partir du 1er juillet de la même année, le conjoint survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite de l’habitation principale et du mobilier qu’elle contient pour une durée d’un an après le décès. Ce droit s’étend aux situations où le logement est soit une propriété de la succession, soit une propriété commune des deux époux, et même en cas de location, avec les loyers remboursés par la succession pendant cette période.

Droit de jouissance jusqu’au décès du conjoint survivant : Au-delà du droit temporaire, le conjoint survivant peut également jouir de l’habitation principale jusqu’à son propre décès, à condition que le logement ait appartenu à la succession ou aux deux époux. Le conjoint a également droit à l’usage du mobilier de ce domicile. Pour bénéficier de ce droit, le conjoint doit en faire la demande dans l’année suivant le décès. Toutefois, une disposition testamentaire exprimée devant notaire peut restreindre ce droit.

Droits de succession des baux d’habitation après un décès

Continuité des baux d’habitation principale : Suite à la loi du 15 novembre 1999, en cas de décès du locataire, le bail de l’habitation principale peut être transféré à divers bénéficiaires. Ce droit s’étend pour une période d’un an au maximum pour le conjoint survivant, qui bénéficie d’une protection prioritaire même s’il était séparé de fait ou n’habitait pas avec le défunt au moment du décès.

• Les descendants qui cohabitaient avec le locataire depuis au moins un an avant le décès.
• Le partenaire lié par un Pacs et le concubin notoire, y compris homosexuel, vivant avec le locataire depuis au moins un an avant le décès.
• Les ascendants et les personnes à charge cohabitant avec le locataire depuis au moins un an avant le décès, ces derniers devant démontrer leur dépendance économique envers le locataire.

Documentation requise pour la continuation du bail : Pour officialiser la continuation du bail, les bénéficiaires doivent fournir divers justificatifs au propriétaire :

• Acte de décès et, pour le conjoint survivant ou les descendants, le livret de famille.
• Pour le partenaire du Pacs, un certificat délivré par le greffe du tribunal ayant enregistré le pacte.
• Pour les ascendants et le concubin notoire, des preuves de cohabitation et de relation, telles que des certificats de concubinage ou des extraits du registre des impôts.
• Pour les personnes à charge, des preuves de dépendance économique et de cohabitation.

Réglementation des baux selon la loi du 1er septembre 1948 : Conformément à l’article 5 de cette loi, qui concerne certains immeubles achevés avant le 1er septembre 1948, le droit au maintien dans les lieux est transmis au conjoint et aux enfants mineurs jusqu’à leur majorité, assurant ainsi la stabilité résidentielle après un décès.

En cas de conflit entre plusieurs bénéficiaires, un juge peut être requis pour trancher en fonction des besoins et des droits de chacun.