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• Quelles sont les conditions pour prétendre à la pension de réversion ?
• Quel est le montant de cette pension de réversion en 2023 ?

Lorsqu’une personne affiliée au régime général de la sécurité sociale décède, son conjoint survivant peut avoir droit à une pension de réversion. Cette pension représente une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu le défunt. Cependant, le versement de cette pension est soumis à certaines conditions. Majoritairement, ce sont les veuves qui bénéficient de cette prestation. La pension de réversion concerne aussi bien les personnes ayant travaillé dans le secteur public que celles du secteur privé. Voici un aperçu des conditions d’éligibilité et du montant potentiel auquel le demandeur peut prétendre.

Quelles sont les conditions pour prétendre à la pension de réversion ?

• Statut matrimonial : Pour être éligible à la pension de réversion, il est nécessaire d’avoir été marié avec le défunt assuré. Les partenaires pacsés ou en concubinage ne sont pas éligibles. Il n’y a pas de critère concernant la durée du mariage ou la présence d’enfants communs avec le défunt.
• Âge du conjoint survivant : La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 stipule que le conjoint survivant doit généralement avoir au moins 55 ans au moment du décès de l’assuré pour être éligible à la pension de réversion. Cet âge peut varier dans les régimes des professions libérales, allant de 60 à 65 ans. Toutefois, un veuf ou une veuve peut prétendre à la pension de réversion avant cet âge s’il remplit les autres conditions d’éligibilité.
• Condition de ressources : Le demandeur doit respecter une condition de revenu annuel maximum pour bénéficier de la pension de réversion. Les plafonds de revenus diffèrent selon qu’il vit seul ou en couple. En cas de remariage ou de vie en couple, les revenus du nouveau conjoint peuvent influencer l’éligibilité à la pension.
• Exception pour les parents avec enfants à charge : Si le conjoint survivant n’a pas atteint l’âge requis mais a au moins deux enfants à charge au moment du décès de son conjoint, il peut être éligible à la pension. Les enfants à charge incluent les mineurs, les jeunes de moins de 25 ans en études ou en apprentissage, et les enfants handicapés devenus invalides avant 21 ans.
• Égalité des droits pour les couples : La législation applique les mêmes droits sans distinction entre les couples hétérosexuels et homosexuels.

Pour faire une demande de pension de réversion, il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa 13364*02 et de l’adresser aux caisses de retraite concernées. La pension de réversion permet au conjoint survivant de bénéficier d’une partie de la retraite du défunt, sous réserve de respecter les conditions établies.

Quel est le montant de cette pension de réversion en 2023 ?

• La pension de réversion est équivalente à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite. Cette règle s’applique aussi bien pour le régime général que pour les régimes complémentaires, bien qu’il n’y ait pas de réversion sur les points gratuits pour le régime agricole.
• Le montant minimum de la pension de réversion est de 3 672,02 € par an (soit 306,00 € par mois). Ce montant minimum est proportionnel à la durée d’assurance du défunt, si celui-ci justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l’assurance retraite.
• Le montant maximum de la pension de réversion ne peut excéder 11 877,84 € par an (soit 989,82 € par mois). Ce plafond s’applique aux personnes vivant seules. Le montant peut être ajusté en fonction des ressources du demandeur.
• Concernant les conditions de ressources, pour être éligible à la pension de réversion sans réduction, les ressources annuelles du demandeur doivent être inférieures à 23 441,60 € s’il vit seul, et à 37 506,56 € s’il vit en couple. En cas de dépassement de ces plafonds, le montant de la pension est ajusté en conséquence.

Ces informations donnent un aperçu des critères financiers relatifs à la pension de réversion en France pour l’année 2023, en tenant compte des montants minimums et maximums, ainsi que des conditions de ressources.