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• Quelle est l’utilité du Fichier Central des Dispositions de dernières volontés ?
• Comment consulter le fichier des dernières volontés ?
• Quel type de testament peut être enregistré sur ce fichier ?
• Peut-on consulter le fichier FCDDV ?
• Et à quoi sert l’assurance obsèques ?

Beaucoup de personnes ignorent l’existence d’un testament ou donation à leur faveur ou découvrent trop tard ces actes. Pour faciliter la recherche d’un testament lors d’un décès, le notariat de la France a établi le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce fichier mis en place par le Conseil de l’Europe est encadré par la Convention de Bâle. Tour d’horizon sur l’utilité de ce registre.

Quelle est l’utilité du Fichier Central des Dispositions de dernières volontés ?

Il faut être un héritier ou un notaire pour accéder aux données contenues dans les FCDDV. Si vous ne faites donc pas partie des personnes concernées, vous devez demander le concours d’un notaire pour y accéder. L’ouverture du fichier se fera uniquement dans le cadre de l’ouverture d’une succession. Le document relate tous les détails concernant le testament : le donataire, les héritiers, la date d’enregistrement de celui-ci ainsi que le partage des biens évidemment. Le notaire devra faire une demande auprès du Conseil supérieur du notariat de France pour y accéder.

Ce registre appelé également Fichier des testaments référence les testaments établis et reçus par les notaires dans tout l’Hexagone. Cette base de données possède une interface web qui permet de déterminer l’existence d’un testament enregistré par un cabinet de notaires. La connaissance des dernières volontés du défunt sur son patrimoine permet de faciliter les démarches de la succession.

Ce registre donne des informations sur l’état civil de l’auteur du testament ainsi que les adresses de l’étude notariale qui a établi le dépôt. Il ne donne pas de données sur la répartition et les bénéficiaires de biens du testateur. Pour en avoir de détails, il faut contacter le cabinet notarial.

Comment consulter le fichier des dernières volontés ?

Au cas où les proches ignorent les dernières volontés du défunt, ils peuvent demander auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, sinon ils peuvent accéder au site www.adns.notaires.fr. En général, l’accès est payant, mais cela en vaut la peine. Les proches du défunt peuvent faire la demande par courrier adressé au FCDDV en joignant une copie d’acte de décès du défunt, qui est le présumé testateur. Par messagerie, l’adresse suivante est à utiliser : fcddvpublic@notaires.fr. Par courrier postal, il faut s’adresser au : 95, avenue des Logissons. 13107 VENELLES CEDEX.

Ce ne sont pas seulement les proches ou la famille qui peuvent consulter le FCDDV. Les présumés héritiers du défunt peuvent aussi consulter le FCDDV mais, ils doivent prouver leur lien avec le défunt par un document justificatif à jour et valable ainsi qu’un certificat de décès de la personne concernée.

Pour suivre correctement les procédures de consultation du fichier des dernières volontés ou autrement le registre central des Testaments, afin de savoir les droits acquis, les proches et/ou les ayants droits doivent contacter un notaire. Ce dernier doit s’engager à faire le nécessaire et à accompagner le client en apposant un avis personnalisé sur le dossier. Sinon, les proches ou les ayants droits introduisent une demande de recherche au service d’appui Bases de Données de FEDNOT en fournissant toutes les informations nécessaires. C’est également le moment de savoir si un testament existe ou non, si le défunt a laissé ses dernières volontés à exécuter comme elles se doivent.

En effet, le Fichier Central de Dispositions de Dernières Volontés est le service public le mieux placé pour s’informer et pour agir par la suite.

Quel type de testament peut être enregistré sur ce fichier ?

Ce fichier recense tous les actes contenant les dispositions testamentaires que ce soit un acte authentique, olographe, ou mystique, des donations entre époux ou membres de la famille et toutes les dispositions qui peuvent modifier la succession de l’auteur du testament.

• le testament authentique concerne l’acte établi devant le notaire, enregistré et conservé par l’homme de la loi après la signature du disposant au FCDDV.
• le testament olographe est écrit et daté par le testateur. Le document rédigé à la main contient la signature de son auteur. Il a la même force légale que l’acte authentique.
• le testament mystique quant à lui, est un mélange des deux formules ci-dessus. Le testament est sous-seing privé, c’est-à-dire, rédigé de la main du testateur, ou par un tiers ou saisie à l’ordinateur. Il doit indiquer clairement la date de la rédaction ainsi que l’identité du bénéficiaire du legs. Cet acte doit être aussi signé par l’auteur du testament. Ce testament sera ensuite remis dans une enveloppe scellée au notaire en la présence de deux témoins.

La législation n’impose pas l’inscription dans le fichier FCDDV mais cette démarche est utile pour simplifier la succession des bénéficiaires du testament ou des ayants droits.

Peut-on consulter le fichier FCDDV ?

Un particulier peut accéder à ce fichier en interrogeant le FCDDV. Le coût de la consultation est de 18 euros TTC pour la France, 16,50 euros TTC pour le DOM-TOM et 15 euros pour l’étranger. Le fichier est aussi consultable via la plateforme du notaire. Les héritiers, les personnes intéressées ou l’administration peuvent consulter ce fichier en adressant une demande officielle par lettre. La copie de l’acte de décès doit accompagner cette demande. Le demandeur reçoit la réponse par mail et un compte-rendu par la poste quelques semaines plus tard.

Remarque : ce fichier n’enregistre pas le contenu du testament original mais seulement l’état-civil de la personne et les renseignements sur le notaire qui a établi l’acte. Il est important de retrouver le notaire qui a inscrit le document.

Et à quoi sert l’assurance obsèques ?

La souscription à une convention obsèques est une autre démarche utile pour faire respecter les dernières volontés d’un assuré. Grâce à ce contrat, il peut également libérer ses siens des difficultés financières découlant de son décès. Le remplissage de l’outil « comparateur assurance obsèques » sur ce site permet de dénicher rapidement l’assurance obsèques en adéquation à son besoin et à son budget.