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• Testament sous tutelle : encadrement
• Le cas des testaments annulés lorsqu’une personne est sous tutelle

Le testament vise à faciliter le partage des biens du testateur lors de la succession. Ce dernier peut ainsi octroyer à une association caritative ou à un parent une partie de son patrimoine, ou désigner le bénéficiaire de son contrat d’assurance. Tout le monde peut rédiger un testament à condition qu’il soit majeur. Cependant, pour les majeurs sous tutelle, des règles spécifiques s’appliquent. En effet, une personne sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour établir un testament, faute de quoi le testament serait nul. Depuis 2009, cette autorisation est nécessaire pour accéder à la rédaction d’un testament pour les personnes sous tutelle. Une fois l’autorisation obtenue, le majeur sous tutelle peut rédiger seul son testament. De plus, il peut révoquer son testament de sa seule volonté, sans avoir besoin de recueillir une nouvelle autorisation du Conseil de famille. Ainsi, si le testateur est placé sous tutelle, son testament est valable ou il est révocable selon qu’il a ou non obtenu l’autorisation requise et exprimé librement sa volonté. Comment pourra-t-il indiquer ses volontés ? Décryptage.

Testament sous tutelle : encadrement

Selon l’article 425 du code civil, la personne dont les capacités mentales ou physiques sont altérées peut être placée sous tutelle à la demande d’un membre de sa famille, par exemple. Ainsi, une personne appelée tuteur est chargée de veiller sur elle. Ce dernier gère son patrimoine et la représente pour les démarches et décisions juridiques. L’incapacité à pourvoir seul à ses intérêts doit être constatée par un médecin et rendue officielle par un certificat. Cette situation pourrait résulter des circonstances comme un accident, un handicap, le grand âge, une pathologie mentale, etc.

Or, le problème se pose du fait que le testament rédigé par une personne victime d’une défaillance physique ou mentale pourrait avoir été manipulé par son tuteur, ses proches, le personnel soignant… L’État a ainsi interdit les dispositions testamentaires des personnes sous tutelle afin de se prémunir contre les dérives qui peuvent conduire au détournement de son patrimoine. L’article 901 du Code civil précise également que pour faire un don ou une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité n’a aucune valeur juridique si la personne a consenti par erreur ou par la violence. L’article 464 du Code civil stipule aussi que les obligations des actes accomplis par une personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de protection peuvent être annulées.

Toutefois, la législation est plus souple aujourd’hui. Depuis 2009, les personnes sous tutelle peuvent accéder au testament si elles sont autorisées par le juge de tutelles ou le conseil de famille. Ce qui signifie qu’elles doivent passer par une évaluation de la faculté de discernement du testateur validée par une expertise médicale. La loi indique également que le testateur doit effectuer seul la rédaction de son testament sans l’aide de son tuteur. Ce dernier ne sera pas non plus au courant de ses volontés. Pour éviter une tentative de captation du personnel soignant qui l’ont soutenu lors de sa maladie, la loi n’autorise pas non plus la désignation de médecin, propriétaire des établissements de soins, aide à domicile… comme héritiers.

L’intéressé aura à rédiger lui-même à la main, signé et daté le testament. Mais pour éviter la perte de ce document, il devra passer par un notaire qui le validera. Cela évite le risque de destruction, de perte ou de contestation par les autres héritiers. Pour la validation, ce dernier peut lui exiger un certificat médical.
Remarque : Le tribunal rejette le testament rédigé par une tierce personne sous prétexte qu’il est dicté par le testateur sous tutelle. Les documents dactylographiés, recopiés sont aussi invalidés pour éviter la tentative de faux ou de malfaçon.

Le cas des testaments annulés lorsqu’une personne est sous tutelle

Il arrive cependant que les ayants droit se sentent volés et demandent l’invalidation du document. Ce faisant, ils peuvent prétendre le trouble de conscience, ou une altération de capacité mentale de l’auteur du testament. Mais pour que ce document soit révocable, ils doivent apporter un certificat médical signé par le médecin traitant ou par l’établissement où la personne a séjourné. La demande de nullité ne peut se faire qu’après le décès de la personne. Elle court sur 5 ans avant prescription.

En France, le testament est un acte juridique singulier, conçu par son auteur dans la perspective de son décès. Les dernières volontés, une fois formalisées dans un testament, s’imposent aux héritiers légaux, sauf si elles sont contraires à l’ordre public. Le testateur peut révoquer ou annuler son testament de son vivant. Après son décès, les héritiers peuvent demander la révocation ou l’annulation du testament en justice.

Il existe trois types principaux de testaments en France :

• Le testament olographe est écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé. Sa validité peut être contestée si ces conditions ne sont pas remplies. Toutefois, il peut rester valable même s’il n’est pas daté, à condition que la date puisse être établie par d’autres moyens et que le testateur n’ait pas été frappé d’une incapacité de tester pendant cette période.
• Le testament authentique, rédigé avec l’aide d’un professionnel, est généralement plus difficile à contester. Il présente des avantages, notamment pour le légataire universel en l’absence d’héritiers réservataires. Ce type de testament est également indispensable pour reconnaître un enfant naturel, retirer les droits d’habitation et d’usage au conjoint survivant sur le logement familial, ou lorsque le testateur ne peut pas écrire ou signer lui-même.
• Le testament mystique est moins courant et combine des aspects des testaments olographe et authentique.

La loi française prévoit des mesures spécifiques pour protéger l’intégrité des testaments et prévenir toute manipulation indue, notamment dans le cas des personnes sous tutelle. Ces dispositions légales visent à garantir que les dernières volontés du testateur soient respectées et que les droits des héritiers soient préservés.