Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Qui est concerné par l’allocation de soutien familial ?
• Quel est le montant de l’ASF ?
• Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier l’ASF ?
• Qu’en est-il de l’aide au recouvrement ?
• Quelles sont les aides aux frais d’obsèques ?

La mort d’un conjoint peut fragiliser le budget d’une famille, surtout si l’épouse survivante est sans emploi. Pour venir en aide à ces foyers, la Caf peut proposer diverses aides financières comme l’aide décès, l’aide au logement… Elle peut verser aussi une allocation de soutien familial pour le parent qui élève seul son enfant sous certaines conditions. Retour sur les critères d’éligibilité à cette allocation de soutien familial.

Qui est concerné par l’allocation de soutien familial ?

La CAF ou la Mutualité Agricole (MSA) versent cette aide à la personne qui élève seul son/ses enfants si sa pension alimentaire est faible. Elle peut être veuve ou séparée. L’ASF est versée à titre d’avance si l’autre parent n’honore pas complètement ni régulièrement le versement de la pension alimentaire. L’organisme qui paye ces frais engage ensuite une procédure de recouvrement pour la récupération de la pension auprès de l’autre conjoint.

Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir les critères suivants :
 

• le demandeur doit vivre seul
• il/elle doit résider en France
• il doit avoir au moins un enfant à charge (l’enfant doit être scolarisé s’il est âgé de 16 ans et sans activité, ou étudiant ou en situation d’handicap s’il est âgé de moins de 20 ans.). L’ASF lui est versée sans conditions de ressources. Néanmoins, si son enfant est apprenti, ses revenus doivent être inférieurs à 55 % du SMIC.
• l’autre parent n’envoie pas de participation pour l’entretien des enfants depuis un mois ou la pension alimentaire versée ne dépasse pas 116,11 euros par mois et par enfant.
• cette aide est aussi accessible à un orphelin de père ou de mère ou à un enfant dont le lien de parenté l’unissant au père ou à la mère n’est pas établi.

 
A noter que l’assuré ne perçoit plus d’allocation familiale en cas de mariage, remariage, concubinage ou pacs sauf s’il est bénéficiaire de l’ASF pour un enfant recueilli.

Quel est le montant de l’ASF ?

Le montant de cette aide s’élève à 116,11 euros par mois et par enfant. L’allocation est versée à compter du mois après la séparation des parents. Si l’autre parent n’est pas en mesure de régler la pension alimentaire, le demandeur perçoit l’ASF en attendant la vérification de la solvabilité de son ancien conjoint. Si la pension versée est inférieure à ce montant, la Caf verse un complément.

Par contre, s’il n’y a aucun versement de pension alimentaire, l’ASF est versée pendant 4 mois. Si l’assuré souhaite percevoir son versement au-delà de ce délai, il aura à engager une action en justice pour la révision de la décision et une médiation familiale sur la question d’obligation familiale.

Si le demandeur a recueilli un enfant délaissé par ses parents, l’aide est de 154,78 euros par enfant à charge. L’allocataire peut aussi percevoir cette aide s’il ou elle est père ou mère seule.

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier l’ASF ?

Pour profiter de l’allocation de soutien familial, vous devez en amont être éligible. C’est une aide financière proposée par la caisse d’allocation pour les parents isolés, par exemple, avec un enfant à charge de moins de 20 ans et résidant en France depuis 3 mois minimum. Si tel est votre cas, il vous suffit de faire une demande auprès de la CAF. C’est désormais possible en ligne. Fournissez en plus quelques justificatifs. Tel est le cas entre autres de votre pièce d’identité, d’un jugement de divorce ou d’un acte de décès ainsi qu’une attestation de non-garde d’un enfant, un certificat de résidence, etc.

En fonction de son cas, il est conseillé de contacter la CAF ou la Mutualité sociale agricole (MSA). On peut effectuer la demande en remplissant la formulaire cerfa n°12038*02 et la formulaire cerfa n°11423*06.

Qu’en est-il de l’aide au recouvrement ?

Cette aide permet de recouvrir jusqu’à 2 ans de pension alimentaire non payée.
Pour bénéficier de cette aide, il faut satisfaire les conditions suivantes :

• il faut être le parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans pour lequel la pension alimentaire a été versée.
• la pension alimentaire n’a pas été payée depuis au moins 1 mois.

Sinon, les personnes qui ne remplissent pas les critères d’ouverture de l’ASF peuvent jouir de cette aide.

Quelles sont les aides aux frais d’obsèques ?

En général, il existe 4 types d’aides selon l’organisme qui accorde l’aide, à savoir : la Sécurité sociale, la commune, la CAF et enfin la CNAV ou Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Premièrement, la Sécurité sociale verse le capital décès aux proches du défunt, par le canal du régime général de l’assurance décès. Depuis le 1er Avril 2021, le capital décès est porté à 3.476€, afin de permettre aux proches de prendre en charge les frais d’obsèques, sous réserve que le défunt est assuré social auprès de la Sécurité Sociale. A noter que le montant du capital décès est revalorisé tous les ans, et attribué aux bénéficiaires prioritaires.

Les familles qui manquent de moyens financiers, sont aidés par la commune afin d’assurer les frais d’obsèques de leur proche défunt ou bien par le canal de la CCAS. Pour ce type d’aide, la commune prend en charge la totalité des frais. Lorsque les frais d’obsèques sont trop élevés pour les proches, ils peuvent demander d’aide auprès de la CAF dont le montant peut aller jusqu’à 2000€. A ce titre, il n’y a pas d’aide qui se donne systématiquement, la famille doit faire les démarches nécessaires. La famille peut aussi demander de l’aide auprès de la CNAV.

En cas de décès accidentel, sur la route ou durant l’exercice professionnel ou à cause d’une maladie, la famille peut s’adresser à la CPAM, afin de bénéficier de l’aide pour les frais de funérailles et les frais de transports du corps du défunt. Il est tout à fait possible que la famille engage les frais en espérant un remboursement dans la limite de 1/24ème du plafond annuel de la CPAM qui est de 1740€ actuellement. La seule condition est que le défunt soit un assuré dans le cadre du régime général de la Sécurité Sociale .