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• Les différents types de concessions funéraires
• Qui peut acquérir une concession?
• Quelles sont les dimensions des concessions funéraires?
• L’acte de concession funéraire
• La cession, la donation et la rétrocession de la concession

Une concession funéraire offre à son titulaire le droit d’occuper une parcelle de terrain dans un cimetière pour une durée déterminée ou perpétuelle. Cette concession peut être acquise principalement par les résidents ou les personnes ayant un lien fort avec la commune. De cette façon, lorsque le détenteur de la concession, son conjoint ou ses descendants décèdent, un emplacement est déjà réservé pour leur dernière demeure. La durée d’utilisation de l’emplacement est spécifiée dans l’acte de concession. Pour optimiser la gestion de l’espace cimetière, certaines communes limitent la délivrance de sépultures gratuites. Si la commune a besoin de récupérer l’emplacement, les restes peuvent être transférés dans un ossuaire ou, selon certaines réglementations, dans une section réservée aux sépultures en terrain commun.

Les différents types de concessions funéraires

Dans un cimetière, plusieurs types de concessions sont disponibles pour inhumer les cercueils :

• la concession individuelle : elle est destinée uniquement à la personne pour laquelle elle a été acquise.
• la concession collective : elle est ouverte aux individus spécifiquement désignés dans l’acte de concession, qu’ils soient membres de la famille ou non.
• la concession familiale : réservée au concessionnaire et aux membres de sa famille, cela inclut le conjoint, les ascendants, les descendants légitimes ou adoptifs, ainsi que les alliés.

Les défunts sont inhumés au fur et à mesure des décès jusqu’à ce que la concession soit pleine.

Note : Il y a également des concessions cinéraires, dédiées uniquement aux urnes. Elles peuvent être individuelles, familiales ou collectives. Ces emplacements ont généralement une dimension de 1m2.

Qui peut acquérir une concession ?

Avant le décès (ante mortem), la demande d’acquisition d’une concession funéraire est généralement ouverte aux personnes domiciliées dans la commune, et souvent à celles inscrites sur la liste électorale de cette commune. Les personnes qui ne remplissent pas ces critères peuvent tout de même solliciter l’acquisition d’une concession funéraire, mais la commune peut refuser leur demande en raison du manque de places disponibles dans le cimetière.

Après le décès (post mortem), la famille du défunt peut obtenir une concession soit dans la commune où le défunt résidait, soit dans celle où il est décédé.

Il est important de souligner que l’attribution d’une concession funéraire se fait par un arrêté municipal. En cas de litige concernant la concession entre le détenteur de celle-ci et la commune, c’est le Tribunal de grande instance qui est compétent pour trancher.

Quelles sont les dimensions des concessions funéraires ?

La superficie d’une concession funéraire standard est généralement de 2 m2 (2 m en longueur et 1 m en largeur). Cet espace peut permettre l’inhumation de plusieurs cercueils. La commune peut également proposer des terrains de 1m2 pour l’inhumation de jeunes enfants ou pour accueillir des urnes funéraires. Selon les besoins et les disponibilités, la mairie peut accorder des concessions avec des capacités pour deux personnes, trois personnes, et ainsi de suite. En cas de sinistre lié à un mouvement de terrain, l’emplacement de la concession peut être relocalisé.

L’acte de concession funéraire

Ce document administratif précise les bénéficiaires de la concession funéraire. Il confère au titulaire de la concession le droit d’utiliser le terrain pour son propre tombeau et pour les sépultures des autres membres de sa famille. Cet acte peut également définir les droits des éventuels co-titulaires. Même en cas de divorce, les ex-conjoints peuvent convenir de la manière dont les droits sur la concession seront partagés ou attribués.

La cession, la donation et la rétrocession de la concession

Le propriétaire d’une concession non utilisée peut choisir de la céder ou de la donner à une autre personne, à condition que celle-ci réside dans la commune. Toutefois, il n’est pas autorisé à la revendre. La mairie peut accepter un échange de concessions, y compris si une concession est déjà occupée, à condition que les échangeants soient les seuls ayants droit des défunts ensevelis dans ces concessions. Une concession inoccupée peut également être donnée à une tierce personne, même en dehors de la famille. Si un corps repose déjà dans la concession, celle-ci ne peut être transmise qu’à un héritier direct. Quant à la rétrocession, le propriétaire peut proposer à la commune de récupérer la concession, à condition qu’elle soit vide. La mairie a alors le choix d’accepter ou de refuser cette proposition.