Décès d’un proche : questions et réponses pratiques paiement des frais d’enterrement
- Comment payer les obsèques quand on a pas assez d’argent ?
- Est-il possible de se faire rembourser les frais d’enterrement ?
- Que faire si on n’a pas économisé pour les funérailles ?
- Comment les frais funéraires sont-ils gérés avec un compte joint ?
Le décès est toujours une épreuve difficile pour les proches du défunt. Certains sont submergés par la tristesse et le vide laissé, tandis que d’autres sont confrontés à des difficultés financières à la suite de cet événement douloureux. Un décès peut même entraîner des litiges financiers. Pour mieux comprendre et éviter ces problèmes financiers, nous allons explorer dans cet article les questions fréquentes relatives aux frais liés au décès.
Comment payer les obsèques quand on n’a pas assez d’argent ?
Lors du décès de ma belle-mère, nous avions renoncé à l’héritage car nous ne voulons pas subir les dettes du défunt. Son concubin a organisé les funérailles sans nous informer de la disparition. Il a signé le devis d’une société de pompes funèbres. Mais le solde du compte bancaire de ma belle-mère n’est pas suffisant pour rembourser le montant total de ses obsèques. Or, le concubin est en chômage. À qui revient alors le paiement des obsèques ?
Réponse : La législation indique que les héritiers doivent s’acquitter des frais d’obsèques, indépendamment de leur relation avec le défunt. Ils peuvent solliciter la banque du défunt pour prélever le montant nécessaire jusqu’à 5 000 euros. Si les fonds disponibles sont insuffisants, les frais d’obsèques sont considérés comme une dette alimentaire, impliquant que les ascendants (y compris le conjoint survivant) et les descendants en sont responsables. Néanmoins, selon le droit commercial, la personne qui a signé le bon de commande (dans ce cas, le concubin) est initialement responsable du paiement. Si cette personne est solvable, elle peut ensuite se retourner vers les descendants pour le remboursement des dettes.
Est-il possible de se faire rembourser les frais d’enterrement ?
À la suite du décès de mon père, mon frère et ma sœur ont contacté une société de pompes funèbres pour l’organisation des funérailles. J’ai refusé le capital décès de mon père à cause de ses dettes. Mon frère et ma sœur m’ont réclamé ma part de 1 500 euros. Or, je suis encore étudiant. La société de pompes funèbres me réclame toujours le paiement de cette dette. Comment puis-je m’en soustraire ? Existe-t-il des organismes sociaux qui peuvent aider dans le financement des frais de funérailles ?
En principe, la personne qui a signé le bon de commande avec la société de pompes funèbres est la seule responsable du paiement de la facture. Ainsi, l’entreprise de pompes funèbres ne devrait pas se retourner contre un autre membre de la famille pour le paiement. En cas de désaccord, c’est au juge de déterminer la répartition du paiement de la dette en fonction des ressources de chacun. Pour tout litige concernant le remboursement des frais funéraires, seul le Tribunal d’instance est compétent pour trancher.
Que faire si on n’a pas économisé pour les funérailles ?
Dans le cas où la personne décédée n’a pas mis de côté de pécule pour l’organisation de ses funérailles alors que nous, ses enfants, ne disposons pas non plus des moyens financiers. Existe-t-il des aides sociales ?
Si le défunt était encore en activité ou payait des cotisations à la Sécurité sociale, cet organisme peut verser un capital décès aux ayants droit sous certaines conditions. Ce montant est forfaitaire. En outre, si le défunt ou la famille endeuillée sont dépourvus de moyens financiers, la prise en charge et l’organisation des funérailles peuvent revenir à la commune du lieu de décès.
Comment les frais funéraires sont-ils gérés avec un compte joint ?
À la mort de mon père, ma mère refuse de prélever sur le compte joint les frais funéraires. Est-ce qu’elle a le droit de faire cela ? Que dit la loi si elle vide le compte commun ?
Le prélèvement des frais de funérailles ne peut se faire que sur le compte personnel du défunt. Cependant, en tant qu’épouse, votre mère est tenue de régler les frais des obsèques, conformément à l’article 212 du Code civil qui stipule l’obligation de fidélité, de secours et d’assistance entre époux.
Connaissez-vous la Définition du capital décès ?
L’absence d’économie pourrait être source de difficultés financières pour les proches d’une personne décédée ou sinistrée. La solution consiste à souscrire à une assurance décès. Cette assurance verse une indemnité appelée capital décès au profit des bénéficiaires de l’assuré décédé. Le montant de ce capital décès équivaut au montant versé par le régime obligatoire de la Sécurité sociale et au montant déterminé par la garantie d’assurance décès contractée par l’assuré de son vivant. Il est forfaitaire selon la situation du défunt. Pour l’année 2023, s’il était salarié, le capital décès pourrait être d’un certain montant (à vérifier). S’il était travailleur indépendant non retraité, le capital décès pourrait être d’un autre montant (à vérifier), et pour un travailleur indépendant retraité, il serait d’un montant différent (à vérifier également). Cette somme peut couvrir les frais funéraires ou peut servir pour toute autre raison comme le remboursement des dettes du défunt ou ressources financières des proches survivants. Ce montant n’est pas soumis à l’impôt sur la succession et aux différentes cotisations sociales.
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