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• Le cadre législatif sur les dernières volontés d’un défunt
• Qu’en est-il du don à la science du corps du défunt ou du respect des cendres ?
• La loi sur la dernière demeure du défunt
• Comment informer concernant ses dernières volontés obsèques ?
• L’utilité d’un contrat d’assurance obsèques

Les dernières volontés d’une disparue concernent son souhait sur le partage de son patrimoine, sur la désignation d’un tuteur pour un enfant, sur le déroulement de sa cérémonie funéraire ou ses conditions de funérailles. La législation française n’impose pas de conditions sur l’orchestration des obsèques d’un défunt, mais les proches doivent respecter les derniers vœux du mourant s’il avait de son vivant prévu le déroulement de ses obsèques.

Le cadre législatif sur les dernières volontés d’un défunt

Un défunt peut laisser ses dernières volontés pour ce qui est de l’organisation de ses funérailles ou encore de son héritage, voire sur la prise en charge et le tutorat de ses enfants. Pour ces dernières volontés, il n’y a pas réellement de formalité. Le défunt peut les souffler à l’oreille de la dernière personne avec qui il a parlé ou encore écrire une lettre, voire simplement tourner une vidéo. Laisser une preuve palpable est néanmoins toujours recommandé pour que les dernières volontés aient une meilleure valeur probante en cas de conflits juridiques entre les héritiers. Et évidemment, ces dernières volontés ne doivent pas être contraires à l’éthique ou à l’ordre public.

La famille ou les proches doivent prendre en charge l’organisation des funérailles. S’il a fait un testament, l’exécuteur testamentaire est tenu de respecter ses dernières volontés dans ce document. Ses directives concernent le choix d’une cérémonie civile, religieuse spécifique, le type du cercueil ou du monument, les habits qu’il portera le jour de son inhumation ou crémation…

La loi de 1887, reprise par l’article 433-21-1 du Code pénal indique que toute personne qui ne se conforme pas à la volonté du défunt est punissable de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Ainsi, si les proches optent pour une crémation alors que le défunt souhaite une inhumation, ils peuvent être passibles de ladite amende.

Remarque :

Il ne faut pas confondre les dernières volontés aux directives anticipées qui permettent d’exprimer par avance les soins médicaux qu’on souhaite recevoir ou ne pas recevoir au cas où on se retrouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées permettent d’éviter un acharnement médical.

Qu’en est-il du don à la science du corps du défunt ou du respect des cendres ?

Les obsèques doivent respecter les dernières volontés du défunt tout en étant conformes aux contraintes de santé publique. En d’autres termes, les proches du défunt ont le choix entre la crémation et l’inhumation. Ils peuvent aussi donner un don du corps à la science si le défunt a permis cela dans ses dernières volontés. Mais la législation interdit la conservation d’une dépouille à très basse température dans l’arrêté du 29 juillet 2002.

Le code civil est ainsi clair qu’il est interdit de porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité d’une personne. Ce qui signifie que le mode de momification de cadavre dans une sépulture, comme le faisaient la noblesse jadis est prohibé. On ne peut pas non plus incinérer les cadavres humains avec les restes de son animal.

La loi sur la dernière demeure du défunt

Voilà pour le mode de sépulture, mais l’inhumation est aussi très réglementée. On ne peut pas être inhumée où l’on souhaite. Il faut être inhumé dans une tombe construite de façon étanche. La tombe ne doit contenir une information raciste, xénophobe ou irrespectueuse qui pourra causer le trouble public.

La dépouille ne doit pas être placée à même le sol. L’obtention de l’autorisation de la mairie est utile si l’on souhaite un enterrement dans une propriété privée. Il en est de même pour la dispersion de cendres. La mairie doit octroyer son autorisation. Les cendres ne peuvent pas être réparties près de la mer, ou d’un cours d’eau.

Comment informer concernant ses dernières volontés obsèques ?

Les dernières volontés d’un défunt sont à caractères exécutables. En effet, les dernières volontés sont écrites dans un acte qu’une personne a rédigé ou a fait rédiger, de son vivant, les recommandations qu’elle veut voir réaliser après sa mort. Il y a certaines restrictions dans la confection de cet acte de dernières volontés, mais l’essentiel est que ces dernières volontés sont valables et les bénéficiaires ont le devoir de les respecter, que ce soit les proches ou un service spécialisé en funérailles.

De son vivant, le défunt aurait inséré l’acte portant sur ses dernières volontés dans son livret de famille, ou peut-être il le transmettait à quelques-uns de confiance.

Lors de la rédaction de la liste des dernières volontés, de son vivant, le défunt aurait pu être aidé par un professionnel en droit ou par un conseiller funéraire, mais il pouvait rédiger lui-même l’acte ou aidé par un proche qui a une certaine connaissance sur les obsèques.

En général, la liste des dernières volontés concerne l’organisation des obsèques, mais éventuellement, la liste peut inclure les modalités de sa succession, en guise de testament. En effet, les dernières volontés du défunt peuvent être connues sur deux supports, à savoir : sur un contrat obsèques et sur un testament.

Possiblement, le défunt n’a pas eu l’opportunité, de son vivant, de rédiger sur une acte ses dernières volontés, A cet effet, les proches de confiance peuvent faire suivre ses dernières volontés qu’il a émises à l’oral lorsqu’il a encore eu les capacités de s’exprimer. Les proches et la famille s’engagent à respecter et à faire respecter ses dernières volontés dans le cadre de la loi en vigueur, au même titre qu’une liste sur un acte en bonne et due forme.

L’utilité d’un contrat d’assurance obsèques

La convention obsèques est souvent utilisée par les personnes pour exprimer leurs dernières volontés concernant les funérailles qu’elles souhaitent après leur mort. La souscription à cette assurance n’est pas forcément chère. Il suffit de recourir à l’outil « comparateur assurance obsèques » sur ce site pour obtenir gratuitement les devis gratuits au meilleur prix des assureurs.