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• Encadrement de la souscription à un contrat obsèques des personnes sous tutelle
• Qu’en est-il des majeurs sous curatelle simple et renforcée ?
• Pourquoi souscrire à un contrat obsèques ?

Les règles concernant la souscription d’une garantie obsèques pour les majeurs protégés sous régime de tutelle ont évolué ces dernières années. Historiquement, les personnes sous tutelle pouvaient souscrire à ce type de contrat, mais cela nécessitait l’approbation du tuteur et l’autorisation d’un magistrat. Cependant, avec l’adoption de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, le processus a été simplifié. Désormais, les tuteurs des personnes en tutelle peuvent souscrire à un contrat obsèques sans avoir besoin de l’agrément d’un juge pour valider cette décision.

Encadrement de la souscription à un contrat obsèques des personnes sous tutelle

La garantie obsèques est conçue pour financer les funérailles de l’assuré à son décès. Elle implique le paiement de cotisations prédéfinies en échange de prestations funéraires. Bien que la majorité des souscripteurs soient âgés de 50 à 65 ans, cette garantie attire également les personnes d’un âge plus avancé.

Concernant les personnes sous tutelle, la situation était différente. Historiquement, en vertu de l’article L 323-3, visant à protéger ces individus, il était interdit au tuteur ou à toute personne en charge de leur protection de souscrire une assurance décès ou obsèques en leur nom. Cette mesure visait à prévenir l’enrichissement du tuteur ou le détournement du capital au détriment de la personne protégée. En France, on compte environ 680 000 adultes sous protection judiciaire, dont près de 365 000 sont sous tutelle.

Cependant, une évolution notable a été apportée par l’article L.2223-33-1 du code général des collectivités territoriales. Cette évolution fait suite à une décision de la cour d’appel de Douai concernant une convention obsèques en prestations. La cour a jugé que cette situation ne relevait pas de l’article L.132-3, car le tuteur ou le bénéficiaire ne s’approprie pas le capital en cas de décès du protégé. Le capital est destiné à l’entreprise de pompes funèbres chargée de l’organisation des funérailles et des crémations.

Depuis cette décision, les juges sont devenus plus flexibles concernant la souscription d’une assurance obsèques en prestations pour les personnes sous tutelle. La loi de programmation et de réforme pour la justice a consolidé ce changement, autorisant les tuteurs à souscrire cette garantie pour leur protégé sans nécessiter l’approbation d’un juge. De plus, les tuteurs des personnes placées dans un hôpital psychiatrique et des mineurs de moins de 12 ans peuvent également souscrire une assurance pour ces individus.

Qu’en est-il des majeurs sous curatelle simple et renforcée ?

La curatelle, qu’elle soit simple ou renforcée, est une mesure judiciaire destinée à assister et à superviser une personne majeure dans l’accomplissement de certains actes de la vie civile. Pour les personnes sous curatelle, la capacité de souscrire à une assurance obsèques reste inchangée. Toutefois, il est important de noter quelques spécificités :

• En curatelle simple, la personne protégée conserve une certaine autonomie. Elle peut donc contracter une assurance obsèques, mais la signature du curateur est requise pour valider la convention.
• En curatelle renforcée, le curateur a un rôle plus actif dans la gestion des affaires de la personne protégée. Ici aussi, la souscription à une assurance obsèques est possible, mais elle nécessite l’accord et la signature conjointe du curateur.
• Il est essentiel que le curateur veille à ce que la souscription à l’assurance obsèques soit dans l’intérêt de la personne protégée et ne porte pas atteinte à ses droits financiers ou personnels.
• Dans les deux cas, une communication claire et transparente entre le curateur et la personne sous curatelle est cruciale pour s’assurer que toutes les parties comprennent les implications et les conditions de la souscription.

Cette approche garantit que les droits et les besoins de la personne sous curatelle sont respectés, tout en lui permettant de préparer ses arrangements funéraires de manière digne et appropriée.

Pourquoi souscrire à un contrat obsèques ?

La souscription à un contrat obsèques présente plusieurs avantages significatifs, tant pour le souscripteur que pour ses proches. Voici quelques raisons clés pour lesquelles il est judicieux de considérer cette option :

• Soulagement financier pour les proches : Que ce soit une convention obsèques en capital ou en prestations, le contrat garantit que les proches du défunt ne seront pas accablés par les coûts des funérailles. Cela permet d’éviter une charge financière supplémentaire durant un moment déjà difficile.
• Exonération de droits de succession : Le capital versé aux bénéficiaires dans le cadre d’un contrat obsèques est généralement exonéré de droits de succession, ce qui représente un avantage fiscal non négligeable.
• Personnalisation des funérailles : Le contrat permet au souscripteur de planifier et de personnaliser ses propres funérailles selon ses souhaits, assurant ainsi que ses dernières volontés soient respectées.
• Prévoyance et tranquillité d’esprit : En anticipant les coûts et l’organisation des funérailles, le souscripteur offre à lui-même et à ses proches une tranquillité d’esprit, sachant que tout est prévu et pris en charge.
• Aide à la comparaison : Le comparateur assurance obsèques mentionné sur le site peut être un outil précieux pour trouver la meilleure assurance obsèques en termes de cotisation, de capital, et de prestations possibles.

Ces éléments soulignent l’importance de la souscription à un contrat obsèques, non seulement comme une mesure de prévoyance financière, mais aussi comme un moyen de respecter les souhaits personnels et de réduire le fardeau émotionnel et financier pour les proches.