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• L’encadrement légal sur le devis obsèques
• Quelles sont les différentes solutions pour obtenir un devis obsèques ?

L’encadrement législatif des conventions obsèques a été renforcé au fil du temps. La loi du 19 décembre 1997 a apporté des modifications importantes. Elle stipule que le capital versé dans le cadre d’une convention obsèques doit être géré par un organisme d’assurance et non par une entreprise de pompes funèbres. La loi du 9 décembre 2004 a ensuite introduit des dispositions supplémentaires, notamment la possibilité de modifier la nature des obsèques et l’obligation pour les contrats d’assurance obsèques de préciser clairement les prestations funéraires couvertes et non couvertes. L’arrêté du 23 août 2010 définit le modèle de devis obsèques que doivent fournir les opérateurs funéraires. Ce document doit présenter de manière claire et détaillée les services proposés ainsi que leur coût, conformément aux législations en vigueur. Malgré ces réglementations, il est observé que certaines entreprises de pompes funèbres ne se conforment pas toujours à ces exigences.

L’encadrement légal sur le devis obsèques

Les factures et devis fournis par les entreprises de pompes funèbres doivent respecter un cadre juridique strict. Cette réglementation vise à protéger les intérêts des familles endeuillées. En effet, face à la perte d’un être cher, les émotions comme la tristesse et le chagrin peuvent rendre difficile la comparaison et le choix éclairé des services funéraires. Un devis peu clair ou un contrat manquant de transparence peut conduire à la souscription d’une convention obsèques coûteuse et inadaptée. De plus, un contrat peu détaillé peut être source de litiges concernant les prestations réellement fournies et leur coût. Les réglementations en place visent donc à prévenir ces dérives commerciales. Il est à noter que depuis janvier 2011, les sociétés de pompes funèbres sont tenues de fournir un devis standard aux mairies.

• La loi interdit le démarchage à domicile ou sur la voie publique pour la promotion des prestations funéraires. La signature d’un devis ne peut se faire qu’en présence physique dans les locaux de la société de pompes funèbres. Si la personne organisant les funérailles a des difficultés de mobilité, par exemple en raison d’un handicap, le conseiller funéraire peut se rendre à son domicile sur demande pour fournir des informations et établir un devis. Ce dernier ne peut exiger ni signature ni paiement lors de cette visite. Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le signataire bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours sans justification.
• Le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 précise que le devis doit indiquer le nom et l’adresse du représentant de la société de pompes funèbres, son numéro d’inscription au registre du commerce, sa forme juridique, et le montant de son capital. Il doit également mentionner le lieu de la mise en bière, de l’inhumation ou de la crémation, ainsi que la date d’établissement du devis.
• Le modèle de devis défini par l’arrêté du 23 août 2010 facilite la comparaison des tarifs des prestations funéraires. Ce modèle est structuré en trois colonnes, détaillant les prestations obligatoires, facultatives, et celles réalisées pour le compte de tiers, comme les taxes communales.
• Le devis doit aussi inclure des informations précises sur les services offerts, tels que la présence d’un cercueil avec quatre poignées (pour une crémation), la plaque d’identité, la cuvette étanche, le type de service funéraire (crémation ou inhumation), et le transport du corps. Il doit également détailler les services annexes comme le transport du défunt, les porteurs, et l’organisation des démarches administratives.

Quelles sont les différentes solutions pour obtenir un devis obsèques ?

Obtenir un devis pour les obsèques est une étape cruciale pour les familles endeuillées. Il existe plusieurs moyens pour comparer et choisir le service le plus adapté :

• Démarcher les pompes funèbres : Bien que difficile dans un moment de deuil, contacter directement les entreprises de pompes funèbres permet de comparer les coûts et de rencontrer le conseiller funéraire. Cette rencontre est essentielle pour établir une relation de confiance, sachant que les obsèques sont un événement unique et que la famille doit se sentir à l’aise avec le professionnel choisi.
• Les devis obsèques en mairie : Conformément à la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Article L2223-21-1 du CGCT), les entreprises de pompes funèbres sont tenues de déposer leurs devis dans les mairies de leur siège social et dans celles des communes de plus de 5000 habitants. Cette disposition offre aux familles la possibilité de consulter facilement différents devis sans avoir à se déplacer auprès de chaque entreprise.
• Comparaison des devis obsèques en ligne : L’utilisation d’Internet pour comparer les devis obsèques est une option pratique et de plus en plus courante. Plusieurs sites web proposent des comparatifs de services et de tarifs, permettant aux familles de faire un choix éclairé depuis leur domicile.