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• Les conditions pour obtenir la pension de réversion
• La pension de réversion des agents de la fonction publique
• La pension de réversion dans les régimes complémentaires

La pension de réversion est une part de la retraite qui est versée aux conjoints survivants ou aux orphelins après le décès d’un assuré. Contrairement à ce qui est indiqué dans le texte, la pension de réversion n’est pas uniquement destinée aux ex-conjoints, mais plutôt aux conjoints survivants ou divorcés sous certaines conditions. Elle est octroyée par les régimes de base et peut également concerner la fonction publique et les régimes complémentaires. L’attribution de la pension de réversion est conditionnée par les ressources du conjoint survivant, sa situation matrimoniale et, dans certains cas, la durée du mariage avec l’assuré décédé. Les conditions d’attribution varient selon les régimes de retraite concernés.

Les conditions pour obtenir la pension de réversion

Les conditions d’obtention de la pension de réversion varient en fonction des régimes de base. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire) et est versée, sous certaines conditions, à l’époux survivant ou ex-époux, et aux orphelins dans le cas des fonctionnaires. Voici les conditions principales :

• Âge et Statut du Bénéficiaire : La pension est accordée au conjoint survivant de plus de 55 ans. Elle est également accessible en cas de remariage ou de divorce. Dans le cas de mariages multiples, la pension de réversion est partagée au prorata des années de mariage.
• Conditions de Ressources : Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un certain montant. Depuis le 1er janvier 2023, le plafond annuel pour une personne célibataire est de 23 441,60 euros, et pour un couple, le plafond est de 37 506,56 euros. Pour les conjoints survivants de travailleurs indépendants, le plafond est fixé à deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 87 984 euros par an.
• Majorations : La pension de réversion peut être majorée si le bénéficiaire a atteint l’âge d’obtention du taux plein (taux maximum de 50 %) et a demandé toutes ses retraites. Toutefois, le total des retraites ne doit pas dépasser un certain montant.
• Plafond de Cumul : Depuis le 1er janvier 2023, le cumul de la pension de retraite personnelle et la pension de réversion d’un ex-conjoint ne peut pas dépasser 2 781,36 euros par trimestre, soit 927,12 euros par mois.

La pension de réversion des agents de la fonction publique

Si le défunt était un agent de la fonction publique, la conjointe survivante ou l’ex-conjointe doit répondre aux conditions suivantes pour toucher la pension de réversion :

• Être marié(e) avec le défunt fonctionnaire, sans exigence de durée minimale d’union, ou avoir eu au moins un enfant avec lui/elle.
• Si le défunt percevait une pension d’invalidité, le mariage doit avoir eu lieu avant l’incident à l’origine de sa retraite pour invalidité.
• En cas de divorce, l’ex-conjoint peut prétendre à la pension de réversion s’il ne s’est pas remarié, sauf si un nouveau divorce a eu lieu, et qu’il ne bénéficie pas de pension de réversion grâce à cette dernière union. La pension ne doit pas être déjà perçue par un autre conjoint ou orphelin.
• Il n’y a pas de plafonds de ressources pour percevoir la pension de réversion de la fonction publique.
• Le montant de la pension de réversion est de 50% de la pension de retraite du fonctionnaire décédé. En cas de décès du fonctionnaire avant sa retraite, le conjoint survivant touche également 50% du montant de la retraite que le défunt aurait perçue.
• Des majorations sont prévues, notamment pour les enfants et en cas de pension d’invalidité perçue par le fonctionnaire décédé.
• En cas de remariage du défunt fonctionnaire, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints survivants, proportionnellement à la durée de chaque mariage. La pension peut être perdue en cas de remariage, de Pacs, ou de concubinage du bénéficiaire, mais peut être rétablie si cette union prend fin.
• La demande de pension de réversion doit être effectuée via un formulaire Cerfa spécifique, en fonction du statut du fonctionnaire (État, territorial, hospitalier).
• Il est également possible de percevoir une pension de réversion sur la base de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), sans condition d’âge. Les personnes de moins de 21 ans peuvent également percevoir cette pension.

La pension de réversion dans les régimes complémentaires

Les conditions pour obtenir la pension de réversion dans les régimes complémentaires sont distinctes de celles des régimes de base :

• Le bénéficiaire doit avoir été marié avec le défunt. Le remariage entraîne la suppression du droit à la pension de réversion dans les régimes complémentaires du privé.
• Le conjoint survivant doit généralement être âgé d’au moins 55 ans, bien que cet âge minimal puisse varier entre 55 et 60 ans selon les régimes complémentaires spécifiques.
• Il n’y a pas de conditions de ressources pour la pension de réversion des régimes complémentaires. Cependant, le montant de la pension est généralement fixé à 60% de la pension de retraite du défunt, contrairement à 50% dans les régimes de base pour les fonctionnaires.
• Les bénéficiaires avec des enfants mineurs ou invalides à charge ou des enfants de moins de 25 ans qui sont apprentis ou à la recherche d’emploi peuvent également prétendre à cette aide. Des majorations peuvent être accordées en cas d’enfants à charge légitimes ou adoptés.