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• Qu’est-ce que le permis d’inhumer ?
• Comment obtenir le permis d’inhumer ?
• Comment se présente ce document ?
• Exemple d’autorisation d’inhumer dans le cimetière communal

Avant de procéder à des funérailles ou une inhumation, il est impératif d’obtenir un permis d’inhumer. Ce document est délivré par l’officier de l’état civil de la mairie de la commune où aura lieu l’enterrement. Dans cet article, Comparateur Dépendance senior vous guide à travers les différentes étapes pour l’obtention de ce permis essentiel.

Qu’est-ce que le permis d’inhumer ?

L’inhumation consiste à placer le cercueil d’un défunt dans une tombe. Celle-ci doit normalement avoir lieu dans les 6 jours qui suivent le décès, hors dimanches et jours fériés. Pour effectuer l’inhumation, il est indispensable d’obtenir un permis d’inhumer. Ce document autorise l’entreprise de pompes funèbres responsable de l’organisation des obsèques à enterrer la dépouille.

Comment obtenir le permis d’inhumer ?

Pour obtenir ce permis, plusieurs documents justificatifs doivent être fournis à la mairie de la commune où aura lieu l’inhumation :

• La demande d’autorisation d’inhumation, rédigée par la personne chargée de l’organisation des obsèques.
• Le certificat médical de décès.
• L’acte de décès.
• L’autorisation de fermeture du cercueil.
• Le contrat de concession cimetière si applicable.
• L’autorisation de transfert du corps si le défunt est décédé dans une autre commune.
• Un document d’autorisation judiciaire, dans le cas d’un décès suspect ou brutal.

Comment se présente ce document ?

Le permis d’inhumer est un document pré-formaté. Il contient plusieurs informations telles que :

• Le nom du défunt.
• Le lieu d’inhumation y compris le nom de la commune et du cimetière.
• L’adresse du défunt et sa profession antérieure.
• La date de la cérémonie funéraire.
• Les détails concernant la concession, y compris son emplacement au sein du cimetière.

Exemple d’autorisation d’inhumer dans le cimetière communal

Je soussigné(e)……………, Madame ou Monsieur le maire de la commune de ………., autorise l’inhumation dans le cimetière de ……………… (nom, adresse) du corps de Madame ou Monsieur…………… (nom)…… (prénoms)……(profession)……, domicilié(e) à ……… (adresse), décédé(e) le ……… à ………………
L’inhumation se fera le ………… dans la concession n° ………, située dans l'allée ………
Fait à ………………… le ……………
Le Maire