Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• L’AGIRA chargé de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance
• Le rôle des assureurs
• Comment saisir l’AGIRA ?

La souscription à une convention obsèques ou un contrat d’assurance dépendance est souvent motivée par le besoin de sécuriser un soutien financier en cas d’événements imprévisibles tels qu’un décès ou la nécessité d’un maintien à domicile. Toutefois, il arrive que les bénéficiaires ne réclament pas ces contrats, parfois parce qu’ils ne sont pas au courant de leur existence. Pour pallier cette problématique, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a confié à l’AGIRA la responsabilité de mettre en place des dispositifs légaux qui facilitent la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance obsèques et de contrats d’assurance dépendance.

L’AGIRA chargé de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance

La souscription à une assurance vie ou décès peut souvent être réalisée en ligne. Cependant, il arrive fréquemment que les bénéficiaires ne soient pas informés de l’existence de ces contrats, ce qui conduit à des capitaux non réclamés. Ce problème de non-réclamation est particulièrement prévalent pour les contrats d’assurance décès, où les souscripteurs peuvent négliger d’informer leurs proches de l’existence du contrat ou de conserver les documents nécessaires.

Face à ce problème, la Fédération Française de l’Assurance (FFA), qui comprend la Fédération Française des sociétés d’assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA), le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), et la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), a mandaté l’AGIRA pour centraliser les demandes de recherche de bénéficiaires. L’AGIRA, ou l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, est alors chargée de contacter les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance pour localiser les contrats d’assurance et informer les bénéficiaires potentiels.

L’AGIRA s’engage à initier les recherches auprès des compagnies d’assurance dans les 15 jours suivant la réception d’une demande de recherche et à informer le bénéficiaire désigné dans le contrat dans un délai d’un mois après réception de cette demande. Il est à noter que l’une des fonctions principales de l’AGIRA est également de vérifier les informations fournies par un assuré lors de la souscription d’un contrat pour prévenir la fraude, et de gérer le Bureau central de Tarification, un dispositif destiné à garantir l’accès à l’assurance pour les risques difficiles.

Le rôle des assureurs

En vue de renforcer la traçabilité des assurances obsèques et des contrats d’assurance vie non réclamés, la législation française a évolué. La loi du 17 décembre 2007 vient compléter les dispositifs introduits par la loi du 15 décembre 2005, visant à améliorer la recherche des bénéficiaires et la protection de leurs droits. Cette loi impose aux institutions de prévoyance, aux mutuelles et aux assureurs de vérifier régulièrement si leurs assurés sont toujours en vie et de rechercher activement les bénéficiaires en cas de décès.

Les assureurs sont tenus de s’enquérir de la survie de leurs assurés et, le cas échéant, d’entamer les démarches nécessaires pour localiser les bénéficiaires des contrats non réclamés. Les informations requises pour ces procédures peuvent être obtenues via des organismes autorisés tels que la Fédération Française de l’Assurance (FFA), qui a succédé à la FFSA, le CTIP, ou la FNMF. Ces organismes transmettent ensuite les informations pertinentes à l’AGIRA, qui coordonne la recherche des bénéficiaires.

Il est important de noter que ces mesures législatives ont été mises en place pour garantir que les bénéficiaires reçoivent les prestations qui leur sont dues et pour réduire le nombre de contrats non réclamés, contribuant ainsi à la protection des intérêts des assurés et de leurs ayants droit.

Comment saisir l’AGIRA ?

Pour entamer une procédure de recherche de contrats d’assurance-vie ou de contrats obsèques via l’AGIRA, les démarches sont assez simples. Il est nécessaire de compléter un formulaire de demande sur le site officiel de l’AGIRA. Ce formulaire doit inclure les informations personnelles du demandeur ainsi que des renseignements détaillés concernant le défunt, tels que son état-civil complet, sa date de naissance et la date de son décès.

Il est également possible de saisir l’AGIRA par courrier en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’association, accompagnée d’une copie de l’acte de décès du défunt. Il est recommandé d’ajouter toute autre documentation pouvant appuyer la demande.

Une fois la demande soumise, que ce soit en ligne ou par courrier, l’AGIRA accuse réception du dossier et procède à la vérification des informations fournies. L’association s’engage à contacter les organismes d’assurance concernés dans un délai de 15 jours pour vérifier l’existence éventuelle d’un contrat d’assurance au nom du défunt. Si un contrat est localisé, l’assureur en question prendra contact avec le bénéficiaire pour les démarches suivantes, notamment la récupération du capital, si celui-ci n’a pas été réclamé.

Il est à noter que le délai de réponse de l’AGIRA peut varier selon les cas, et il est donc conseillé de consulter leur site officiel pour des informations plus précises et actualisées.