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• Le régime fiscal de l’assurance obsèques
• Qu’en est-il des ayants droit ?
• Peut-on déduire les frais des funérailles des droits successoraux ?

Avant de contracter une convention obsèques, il est judicieux de se renseigner sur le régime fiscal qui l’encadre. Cette connaissance vous permettra de comprendre les avantages fiscaux liés à cette forme d’assurance, notamment en ce qui concerne la succession et les droits de mutation. Comparateur Dépendance Senior éclaire pour vous tous les aspects relatifs à la fiscalité de l’assurance obsèques.

Le régime fiscal de l’assurance obsèques

Premièrement, rappelons que cette assurance a pour but de financer les frais funéraires de l’assuré lors de son décès. Même si le bénéficiaire a la liberté d’utiliser le capital comme il l’entend, le but principal reste de couvrir les coûts liés à l’organisation des obsèques. Cette forme de prévoyance est soumise à une fiscalité similaire à celle des autres contrats d’assurance-vie et d’assurance décès. Ainsi, d’un point de vue fiscal, les sommes amassées ne sont pas traitées comme un héritage ou un actif successoral, mais comme une prestation versée par la compagnie d’assurance. Par conséquent, ces sommes sont exonérées de droits de succession jusqu’à un seuil de 152 500 euros par bénéficiaire.
Deux scénarios sont possibles :

• Cotisations versées avant les 70 ans du souscripteur : Le bénéficiaire n’a pas à s’acquitter de droits de succession si le montant total est inférieur à 152 500 euros. Au-delà de ce montant, une taxation de 20 à 31,25 % est appliquée.
• Cotisations versées après les 70 ans du souscripteur : Si le souscripteur a versé plus de 30 500 euros et que le contrat date d’après 1991, alors les cotisations versées au-delà de ses 70 ans sont assujetties aux droits de succession. Néanmoins, les intérêts générés par ces cotisations ne sont pas imposables.

Points à noter :

• Il est important de mentionner que même avec cette fiscalité avantageuse, le montant cotisé pour une convention obsèques est en général bien inférieur aux seuils fiscaux. En effet, le coût moyen d’une cérémonie funéraire est d’environ 4 000 euros et peut grimper jusqu’à 10 000 euros dans des zones comme la région parisienne. Ces montants sont loin des seuils fiscaux, ce qui rend cette option financièrement attrayante.
• Pour éviter tout malentendu, il est crucial de désigner de manière explicite les bénéficiaires de la convention obsèques. Ainsi, vous écartez le risque que vos proches aient à payer des droits de succession sur le capital.

Qu’en est-il des ayants droit ?

La loi TEPA, adoptée en août 2007, a instauré diverses mesures fiscales pour faciliter la transmission de patrimoine aux descendants du défunt. Elle stipule que le conjoint survivant, marié ou pacsé, est exonéré d’impôts sur le capital versé dans le cadre d’une assurance obsèques. Cette exonération s’applique également à la fratrie (frères et sœurs) du défunt sous certaines conditions d’éligibilité, indépendamment du montant, de la date de souscription ou de l’âge au moment des versements.

Peut-on déduire les frais des funérailles des droits successoraux ?

Si la famille le désire, elle peut soustraire une partie des frais liés aux obsèques du montant total de l’actif successoral. Celui-ci englobe à la fois les biens mobiliers comme les comptes en banque, les actions, les véhicules, et les biens immobiliers, ainsi que les dettes envers le défunt. La loi permet de déduire ces frais du montant de l’actif successoral s’ils sont inférieurs à 1 500 euros, conformément à l’article 775 du Code général des Impôts.