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• Le cadre législatif sur la reprise de concession funéraire
• Comment s’effectue la reprise en cas d’abandon de concession?

Si un cimetière manque d’espace pour la construction d’un ossuaire, le maire peut autoriser le transfert des restes à un autre cimetière. Le maire peut également procéder à la reprise d’une concession funéraire que la commune a accordée si celle-ci est en état d’abandon ou si le contrat de concession arrive à expiration. Nous détaillons ces points dans cet article.

Le cadre législatif sur la reprise de concession funéraire

La commune octroie un emplacement de terrain nu dans son cimetière pour l’inhumation au concessionnaire, moyennant le paiement d’une redevance. Le droit d’occupation peut être temporaire, pour une durée de 30 ans, de 50 ans, ou à perpétuité. Selon l’article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales, au terme d’un contrat à durée déterminée, le titulaire de la concession ou ses ayants droit disposent de 2 ans pour le renouveler. L’article L.2223-17, quant à lui, autorise la commune à reprendre la concession en cas d’abandon par les familles. La mairie peut informer les concessionnaires de l’échéance du contrat si elle le souhaite, mais la loi ne l’y oblige pas. Par conséquent, il incombe à la famille de se renseigner sur la fin du contrat. La mairie ne peut pas refuser une demande de reconduction ou de renouvellement du contrat.

Remarques :

• La mairie accorde de moins en moins de concessions perpétuelles en raison du manque de place dans les cimetières.
• Sans renouvellement de la part des concessionnaires pendant les 2 années suivant l’échéance, les autorités municipales peuvent reprendre l’emplacement si le dernier enterrement date de plus de 5 ans.
• Si le concessionnaire ou les ayants droit ont perdu le contrat, la commune considère la concession comme étant abandonnée.
• Pour le cas d’un individu déclaré « mort pour la France » dans son acte de décès, la législation interdit la reprise de la concession avant un délai de 50 ans après l’inhumation.

Comment s’effectue la reprise en cas d’abandon de concession?

Pour reprendre une concession en état d’abandon, les représentants des autorités municipales vérifient initialement si la concession est mal entretenue. Par exemple, une tombe envahie par la végétation, une pierre tombale en mauvais état ou un monument représentant un risque pour l’accessibilité ou les tombes voisines. La mairie vérifie également si la concession n’est ni centenaire ni perpétuelle, et si le contrat n’a pas dépassé 30 ans. Avant de déclencher la procédure, la commune s’assure aussi que le cimetière n’a pas accueilli de nouvel enterrement depuis 10 ans.

En général, la décision est prise après une visite organisée par la mairie, et la convocation des proches ou ayants droit par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) pour une réunion. Si les informations sur l’identité et les coordonnées des héritiers manquent, la mairie affiche la date et l’heure de la convocation à l’entrée de la mairie et du cimetière.

Un agent municipal rédige ensuite un procès-verbal de constat d’abandon en présence des ayants droit ou de leur représentant, d’un membre des forces de l’ordre et du garde-champêtre. Ce document doit détailler l’état de la tombe, la date du contrat, les identités des parties et les noms des personnes inhumées. Toutes les personnes présentes doivent le signer. S’il s’agit d’une concession de plus de 30 ans, un double du contrat de concession et un acte de notoriété sont annexés.

Après validation du procès-verbal, la famille reçoit une mise en demeure par LRAR, les informant de l’obligation de restaurer la sépulture. Cette mise en demeure est également affichée à l’entrée de la mairie et du cimetière pendant un mois.

Trois ans après ce premier procès-verbal, un nouveau est établi pour vérifier si les travaux ont été réalisés. Si la tombe a été remise en état, la procédure de reprise est suspendue. Sinon, un nouveau procès-verbal est dressé et un nouveau LRAR est envoyé aux familles, qui ont un mois pour effectuer les réparations nécessaires. Au-delà de ce délai, le conseil municipal peut décider de la reprise définitive de la concession. Le maire a le dernier mot sur la légitimité de la reprise, qui devient officielle après publication. Il n’est pas obligé de notifier cette décision aux héritiers ou aux familles concernées.