Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Traitement du capital obsèques dans la succession
• Utilisation des actifs de la succession pour les frais d’obsèques
• Identification du bénéficiaire de l’assurance obsèques
• Versement de la garantie obsèques
• Responsabilité des frais d’obsèques en cas de refus de succession
• Garantie que le capital obsèques reste hors succession

La souscription à une assurance obsèques permet non seulement de financer les funérailles mais aussi de planifier ses dernières volontés, soulageant ainsi les proches durant une période difficile. Mais comment fonctionne exactement cette assurance au moment de la succession ? Ce guide explore les interactions entre l’assurance obsèques et la succession, détaillant la gestion du capital garanti, l’exonération fiscale appliquée, et les implications lorsqu’aucun contrat n’est en place. Nous vous aidons à comprendre les démarches nécessaires pour garantir que ces fonds soient utilisés conformément aux souhaits de l’assuré, tout en restant hors du cadre successoral.

Comment le capital obsèques est-il traité dans le cadre de la succession ?

Définition de l’assurance obsèques

Une assurance obsèques est un contrat permettant de constituer un capital destiné exclusivement au financement des funérailles de l’assuré. Ce capital est constitué à travers le paiement de cotisations uniques ou périodiques déterminées à l’avance.

À la suite du décès de l’assuré, le montant prédéfini est versé au bénéficiaire désigné, qui doit utiliser cette somme pour l’organisation des obsèques conformément aux souhaits de l’assuré.

La fiscalité de l’assurance obsèques

Sur le plan fiscal, le capital dédié aux obsèques est intégralement exonéré d’impôt sur le revenu et de droits de succession, ce qui le rend indépendant de la succession de l’assuré. Pour prévenir les abus, des plafonds de versement ont été établis :

• Le capital constitué avant les 70 ans de l’assuré est exonéré jusqu’à 152 000 euros.
• Le capital constitué après les 70 ans de l’assuré est exonéré jusqu’à 30 500 euros.

Il est crucial de choisir le montant du capital en respectant ces limites pour garantir un financement adéquat des funérailles.

Au moment du décès

Le capital garanti est généralement libéré par l’assureur rapidement après le décès de l’assuré. Selon les situations :

• Si le capital excède le coût des obsèques, le surplus est versé au bénéficiaire ou réparti entre plusieurs bénéficiaires.
• Si le capital est insuffisant, les frais supplémentaires doivent être couverts par les bénéficiaires, car ils sont considérés comme une dette alimentaire de la succession.

Règles d’utilisation des actifs de la succession pour le paiement des frais d’obsèques

Lorsqu’aucun contrat d’assurance obsèques n’est en place, les frais funéraires peuvent être prélevés sur l’actif de la succession jusqu’à un plafond de 5 000 €. Les héritiers doivent alors demander à la banque du défunt le prélèvement de cette somme, en fournissant les documents suivants :

• Un acte de décès.
• Les factures des pompes funèbres.

Dans le cas où un proche a avancé ces frais, il peut également se faire rembourser par la banque en présentant les mêmes justificatifs.

Il est important de noter que le paiement des frais d’obsèques par un proche ne signifie pas qu’il accepte la succession. Sur le plan fiscal, un montant allant de 0 à 1 500 € peut être déduit de l’actif successoral selon l’article 775 du Code général des impôts.

Si l’actif successoral est insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques, les proches doivent prendre en charge ces coûts comme une dette alimentaire. Ceci est applicable même si les héritiers, y compris les enfants et le conjoint, ont renoncé à la succession.

En cas de difficultés financières pour couvrir ces frais, plusieurs options sont possibles :

• Demander la prise en charge des coûts auprès de la commune de l’inhumation ou de la crémation.
• Exploration des aides disponibles auprès de l’Assurance Maladie, la CNAV qui contribue jusqu’à 2 286,74 €, ou d’autres organismes selon le statut du défunt (chômeur, fonctionnaire, salarié du privé).
• Consulter la mutuelle santé ou l’assurance du défunt pour vérifier l’existence d’un contrat de prévoyance qui inclurait un capital destiné au financement des obsèques.

Identification du bénéficiaire dans une assurance obsèques

Lors de la souscription à une assurance obsèques, l’assuré est amené à déterminer précisément le montant nécessaire pour couvrir ses funérailles, souvent en se basant sur des devis fournis par les entreprises de pompes funèbres selon ses dernières volontés. Après avoir défini les termes du contrat, notamment le montant des cotisations et leur durée, l’assuré choisit librement un ou plusieurs bénéficiaires.

Potentielles options de bénéficiaires pour un contrat obsèques en capital :

• Un proche de l’assuré.
• L’entreprise de pompes funèbres prévue pour organiser les funérailles.

Il est courant de nommer plusieurs bénéficiaires, attribuant à chacun un rang spécifique. Par exemple, le conjoint peut être désigné comme bénéficiaire de premier rang, suivi par les enfants en deuxième rang. Si le bénéficiaire de premier rang décède avant l’assuré, le capital est alors transmis aux bénéficiaires de rang suivant.

Le choix du ou des bénéficiaires peut être ajusté après la souscription par la rédaction d’un avenant au contrat, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique devant notaire.

Spécificités d’un contrat obsèques en prestations :

Dans le cadre d’un contrat obsèques en prestations, l’assuré planifie ses obsèques à l’avance, désignant souvent l’entreprise de pompes funèbres comme bénéficiaire du capital. Ce capital est alors versé par l’institution bancaire à l’entreprise de pompes funèbres qui se charge de l’organisation des funérailles selon les directives préétablies par l’assuré.

Si l’entreprise de pompes funèbres n’est plus en activité au moment du décès de l’assuré, et en l’absence d’un bénéficiaire de rang 2 désigné, le capital peut être attribué aux héritiers ou être intégré dans la succession globale pour organiser les obsèques.

Processus de versement de la garantie obsèques

Lors du décès du souscripteur, il est impératif que les fonds soient libérés rapidement pour organiser les obsèques. En règle générale, les contrats de garantie obsèques prévoient un transfert des fonds dans les 48 heures suivant la notification du décès.

Pour activer le déblocage des fonds, les proches doivent informer l’assureur du décès et lui fournir un certificat de décès. Le bénéficiaire désigné dans le contrat sera alors sollicité pour la réception des fonds :

• Si le bénéficiaire est une personne physique : Le capital lui est directement versé. Il est légalement obligé d’utiliser ces fonds pour payer les frais d’obsèques du défunt, conformément à la législation de 2013. Le bénéficiaire organise les services funéraires et peut demander le remboursement des frais avancés jusqu’à 5 000 € par la banque.
• Si le bénéficiaire est une personne morale, comme une entreprise de pompes funèbres : Le capital est utilisé pour couvrir les coûts des services funéraires fournis.

Ce type de contrat offre l’avantage majeur de financer à l’avance les funérailles, permettant ainsi une planification et un déblocage rapide des fonds nécessaires.

Qui a la responsabilité des frais d’obsèques en cas de refus de succession

Si le défunt n’avait pas souscrit de contrat d’assurance obsèques, les frais funéraires sont initialement prélevés sur la succession, avec un prélèvement prioritaire sur les comptes bancaires jusqu’à un montant de 5 000 €.

Si ce montant est insuffisant pour couvrir l’intégralité des frais, le coût supplémentaire est considéré comme une dette alimentaire. Dans ce cas, l’entreprise funéraire peut réclamer le paiement à la personne qui a signé le bon de commande ou à un membre de la famille en cas de défaut de paiement.

Lorsqu’un héritier renonce à la succession, il n’est légalement pas obligé de payer les dettes du défunt. Cependant, s’il s’agit d’un ascendant (parents ou grands-parents) ou d’un descendant (enfants ou petits-enfants), il est tenu de contribuer aux frais d’obsèques, cette obligation étant proportionnelle à ses ressources.

Si le défunt était marié, son conjoint est légalement responsable du paiement des frais d’obsèques, en vertu de la solidarité entre époux. En l’absence de conjoint, cette charge revient aux autres héritiers.

En pratique, les proches qui financent les funérailles peuvent déduire ces dépenses en tant que dette alimentaire de leurs revenus imposables, allégeant ainsi leur charge fiscale.

Comment garantir que le capital des obsèques reste exclu de la succession ?

Pour assurer que le capital garanti dans un contrat d’obsèques ne soit pas intégré à la succession, il est essentiel de suivre certaines recommandations :

• Désignation précise des bénéficiaires : L’assuré doit clairement identifier le ou les bénéficiaires, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Pour une personne physique, il est nécessaire de fournir des informations détaillées telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance pour une identification sans ambiguïté par l’institution financière. Dans le cas où les bénéficiaires sont désignés par une appellation générale comme « mes enfants », ils sont néanmoins identifiables.
• Pour une personne morale, il est crucial de renseigner le nom commercial et le numéro SIRET pour assurer une identification correcte.
• Notification aux bénéficiaires : Il est également important de communiquer avec les bénéficiaires sur leur désignation. Cela permet un déblocage plus rapide des fonds après le décès, facilitant ainsi l’organisation des obsèques conformément aux volontés de l’assuré.

Ces pratiques sont cruciales pour prévenir l’intégration du capital obsèques à la succession et garantir son utilisation appropriée pour couvrir les frais funéraires comme prévu initialement par l’assuré.