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• Que faire en cas de découverte d’un corps sur la voie publique ?
• Qui décide du transfert d’un corps sur la voie publique ?
• Qui doit informer la famille en cas de décès sur la voie publique ?
• Qui prend en charge le constat de décès sur la voie publique ?

Lors de la découverte d’un corps sur la voie publique, il est essentiel de suivre une procédure rigoureuse pour garantir l’intervention des secours et respecter les obligations légales. La première action est de contacter immédiatement les pompiers ou le SAMU, ce qui permet d’éviter l’accusation de non-assistance à personne en danger, passible de lourdes sanctions. Si le décès est confirmé, la gestion du corps est ensuite confiée aux autorités compétentes, comme le maire ou la police, qui décident du transfert et de l’informer la famille. Des démarches administratives, incluant le constat de décès, complètent ce processus pour garantir la légalité et la dignité des obsèques.

Que faire en cas de découverte d’un corps sur la voie publique ?

Lorsqu’on découvre une personne inanimée sur la voie publique, la première action est de contacter immédiatement les secours, comme les pompiers ou le SAMU. Cette intervention rapide est essentielle et permet d’éviter d’être accusé de non-assistance à personne en danger, infraction sévèrement sanctionnée par l’article 223-6 du code pénal, avec une peine possible de cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros.

Étapes à suivre en fonction de la situation :

• Si la personne semble en détresse mais vivante, contactez immédiatement les secours. Ils détermineront les soins nécessaires.
• Si malgré l’intervention des secours la personne décède, il faut alors appeler la police ou la gendarmerie pour les formalités requises.
• Dans le cas où la personne est manifestement décédée au moment de la découverte, les forces de l’ordre, notamment la police, doivent être alertées sans délai.

Les agents de police ou de gendarmerie se chargeront des formalités et procédures à suivre après la confirmation du décès, pour garantir la sécurité de la zone et recueillir les informations nécessaires.

Qui décide du transfert d’un corps sur la voie publique ?

Lorsqu’un décès survient sur la voie publique et que la cause de la mort ne suscite pas de doute, le maire ordonne le transfert du corps vers une chambre funéraire. Dans ce cas, la municipalité prend en charge les frais, mais elle peut en demander le remboursement à la famille si elle est solvable.

• En cas d’absence de famille ou de moyens : Si le défunt est sans domicile fixe, sans famille, ou sans ressources, la mairie assume le coût du transfert, qu’elle finance par les recettes issues des concessions et des taxes funéraires.

Si les circonstances du décès sont inconnues ou suspectes, par exemple en cas de possible homicide, la police ordonne le transfert du corps vers une chambre mortuaire ou un institut médico-légal pour un examen approfondi. Dans ce cas, les frais sont couverts par le Procureur de la République.

Pour éviter que le corps ne reste longtemps sur place, la police prend en charge son évacuation afin de préserver l’ordre public, comme indiqué dans l’article R. 2223-77 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Procédures de transfert avec les pompes funèbres :

• Cas de dégradation du corps : Si l’état du corps le justifie, la mise en bière peut être réalisée sur place, bien que cette option soit évitée pour permettre aux familles de reconnaître le défunt.
• Choix d’un cercueil basique : Un modèle de cercueil simple est choisi pour minimiser les coûts pour la famille.

Si les pompes funèbres ne sont pas disponibles ou que l’accès au corps est difficile, la police peut mobiliser un autre véhicule disponible, y compris celui des pompiers, habituellement utilisé pour les secours d’urgence.

Qui doit informer la famille en cas de décès sur la voie publique ?

En cas de décès sur la voie publique, la notification à la famille est généralement assurée par la police ou les gendarmes. Dans les petites villes, il est courant que le maire se charge de cette tâche délicate.

Un proche est ensuite appelé à identifier officiellement la dépouille. Il est recommandé qu’une personne stable psychologiquement soit désignée pour cette reconnaissance, en particulier si l’état du corps est dégradé.

Une fois l’identification effectuée, il revient aux proches du défunt de contacter les pompes funèbres pour organiser les obsèques et assumer les frais des prestations funéraires. Dans le cas où le défunt n’avait ni famille ni moyens financiers, c’est le maire qui prend en charge l’organisation des funérailles.

Qui prend en charge le constat de décès sur la voie publique ?

Le constat de décès est rempli et signé par le médecin ayant constaté la mort sur place. Dans certains cas, le document peut être complété ultérieurement si le médecin n’a pas le formulaire avec lui au moment du constat.

• Accidents : Si la mort est consécutive à un accident, les forces de police rédigent un procès-verbal détaillant les circonstances et l’état du corps. Ce document est essentiel pour l’officier d’état civil lors de l’enregistrement du décès en mairie.

Ces documents administratifs sont requis pour :

• obtenir le permis d’inhumer signé par le maire,
• notifier le décès aux organismes tels que la sécurité sociale, les banques, et l’employeur,
• remplir le dossier de versement d’une assurance obsèques ou décès, le cas échéant.

Si le corps fait l’objet d’une autopsie dans un institut médico-légal dans le cadre d’une enquête, il ne pourra être inhumé ou incinéré qu’après obtention du permis d’inhumer signé par un magistrat assermenté.